Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Vous savez que je ne vous contredis pas volontiers, mais ici c'est la mère des batailles, c'est la principale innovation que le Conseil des Etats a introduite dans cette loi sur l'imposition des spiritueux. Le Conseil national a repris cette version en la précisant. L'article 17a est le début de la discussion par article et il aura une influence sur dix autres articles de la loi. C'est pour cela qu'on commence ici.

D'abord, la commission a accepté le principe de l'imposition basée sur le rendement par 14 voix contre 10 et 1 abstention, refusant ainsi la proposition défendue par la minorité I (Maier Thomas) qui prévoit d'en revenir au projet du Conseil fédéral.

Nous nous sommes penchés deux fois sur cette question. D'abord, il y a eu après le premier débat de principe un avis de droit du professeur Matteotti qui estimait que ce privilège fiscal n'était pas acceptable s'il n'y avait pas un intérêt prépondérant qu'on pouvait invoquer. Mais cet intérêt prépondérant, que la majorité de la commission évoque, est celui de la protection des paysages, celui de la diversité variétale, celui de la mise en valeur de vergers d'importance particulière ou de surfaces viticoles particulièrement difficiles à cultiver.

Si nous n'avons pas de mise en valeur particulière au moyen d'un produit qui se vend sur un marché, sachez que les premiers à en pâtir seront ces fameux paysages. La majorité de la commission souhaite ici donner un signal fort aux entreprises qui distillent dans ce pays, aussi aux agriculteurs de notre pays qui produisent des fruits pour la distillation.

On a évoqué aussi l'argument de l'Organisation mondiale du commerce et de nos engagements internationaux. Il est vrai que si nous réservions, comme le souhaite la proposition individuelle Schelbert, ce "privilège" fiscal uniquement aux fruits produits en suisse, nous aurions un problème à l'OMC. Personnellement, j'ai beaucoup de sympathie pour la proposition Schelbert, mais il est vrai qu'on pourrait avoir un problème au niveau de nos engagements internationaux.

Par contre, la majorité de la commission, en tenant compte de l'avis de droit du professeur Matteotti, a proposé de réserver l'imposition basée sur le rendement uniquement aux baies, aux fruits à noyaux et à pépins. C'était le résultat de la volonté de ne pas trop élargir l'éventail pour ne pas arriver dans cette catégorie des fameux produits riches en amidon que sont la pomme de terre et le blé, avec le risque de voir éclore en Suisse toute une production d'alcool fort à très bas prix qui représenterait un danger, notamment au regard de la protection de la jeunesse.

Je vous invite donc à soutenir la proposition restrictive de la majorité de la commission, qui limite l'imposition basée sur le rendement, et à rejeter la proposition de la minorité II (Baader Caspar), qui ouvre trop grand les portes de ce nouveau système en y incluant des produits à bas prix riches en amidon, tels que le blé et la pomme de terre.

La proposition qui fait aujourd'hui l'objet de la minorité II (Baader Caspar) a été rejetée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention.