preparatory:AB 165438

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis président de Robert Gilliard SA, une entreprise vitivinicole valaisanne, depuis huit ans, et président du Salon suisse des goûts et terroirs à Bulle, qui expose entre autres des alcools et des spiritueux.

Datant des années 1930, la loi sur l'alcool est l'une des plus anciennes lois en vigueur. En dépit de plusieurs révisions, elle ne correspond plus - il faut l'admettre - aux besoins de notre société et de notre économie. Elle devrait donc être remplacée par deux lois distinctes: la loi sur l'imposition des spiritueux et la loi sur le commerce de l'alcool.

Dans le cadre de la loi sur l'imposition des spiritueux, il est prévu, entre autres choses, de supprimer pas moins de trois monopoles de la Confédération ainsi que 41 des 43 autorisations. Le nombre des assujettis à l'impôt sera massivement diminué.

Quant à la deuxième loi, la nouvelle loi sur le commerce de l'alcool, elle contient l'ensemble des règles régissant la vente, la publicité et la remise de boissons alcooliques. L'objectif est de diminuer autant que possible les effets nocifs liés à la surconsommation d'alcool, en particulier chez les jeunes.

Dans l'ensemble, la commission a suivi la ligne dessinée par le Conseil des Etats, en introduisant un impôt sur les spiritueux lié au rendement. Dans le domaine du commerce et de la publicité, la commission n'a pas adhéré aux décisions du Conseil des Etats concernant les prix minimaux par boisson ainsi que les interdictions de vente de nuit notamment, estimant que ces dispositions étaient peu efficaces et risquaient même d'être parfois contre-productives. La version qui ressort des travaux de la commission est donc plus proche de la version du Conseil des Etats que de celle du Conseil fédéral, mais avec un accent plus libéral et, il faut le dire, plus décomplexé. Une minorité de la commission a plaidé en vain pour des prix plus élevés, des restrictions publicitaires et commerciales plus fortes ainsi que pour des interdictions afin de mieux protéger les jeunes contre l'abus d'alcool.

La commission propose, à l'unanimité, à son conseil d'entrer en matière sur ces deux projets. Elle réaffirme ainsi la nécessité de remplacer la loi sur l'alcool datant de 1932 et d'adapter la législation aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui.

La commission a peu de compréhension pour la proposition Rutz Gregor de renvoyer le projet 2 au Conseil fédéral. Comment pouvez-vous imaginer qu'on puisse dire qu'aujourd'hui dans la Constitution la base n'est pas suffisante pour réglementer le commerce de la bière et du vin? Je vous l'ai dit, je suis président d'une entreprise vitivinicole et je ne vois pas du tout de problème, je ne vois pas la moindre restriction supplémentaire. Nous avons à l'appui, comme cela a été dit par l'orateur précédent, des avis de droit qui montrent à l'évidence qu'il est possible de prendre ce genre de mesures dans le cadre de la loi que nous traitons aujourd'hui.

La majorité de la commission a retenu un taux d'impôt de 32 francs par litre d'alcool pur, contre 29 francs dans la décision du Conseil des Etats. Ce faisant, elle tient compte de la compensation du renchérissement intervenu depuis quatorze ans, date de la dernière augmentation de l'impôt sur l'alcool. Cette augmentation rapporterait 30 millions de francs de plus par rapport au projet du Conseil fédéral ou de la décision du Conseil des Etats. Si l'on tient compte de la hausse du tourisme d'achat induit par cette augmentation de prix, soit environ 9,5 millions de francs, et de la réintroduction du privilège paysan, soit 5,5 millions de francs, la version de la commission rapporte un bénéfice net estimé à entre 209 et 212 millions de francs.

Il en résulte donc une dîme de l'alcool à disposition des cantons pour des tâches de prévention de 21 millions de francs, soit 1 petit million de moins que selon le projet du Conseil fédéral et 1 à 3 millions de francs de plus que selon la version du Conseil des Etats. Dès lors, le courrier qui vous a été adressé récemment par les cantons romands et par diverses organisations de prévention contient de grossières erreurs. Je vous prierai de ne pas en tenir compte.

La commission a soutenu le principe d'un impôt sur l'alcool lié au rendement, fixé officiellement et dépendant du type de matière première, par exemple les abricots, les framboises ou les poires Williams. Cette disposition a été adoptée par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

A la différence du Conseil des Etats, la commission a toutefois limité l'imposition basée sur le rendement aux spiritueux obtenus à base de fruits rouges, de fruits à pépins et à noyaux et produits à partir de baies. Il n'est donc pas question d'étendre l'impôt sur le rendement à tous les spiritueux, notamment pas à ceux obtenus à base de produits riches en amidon comme le blé ou la pomme de terre. Ce faisant, la commission a corrigé la décision du Conseil des Etats pour tenir compte de l'avis de droit du professeur Matteotti. En effet, celui-ci estimait que l'imposition au rendement pour tous les produits était anticonstitutionnelle. Impossible donc d'introduire ce type d'imposition préférentielle sans que l'on puisse faire valoir un intérêt public prépondérant, dans le cas d'espèce la protection du paysage ou le maintien des arbres de haute tige, la mise en valeur de vignobles en terrasses ou le maintien de la diversité variétale. C'est la raison pour laquelle la commission a limité les produits pouvant bénéficier de l'allègement fiscal accordés aux fruits à noyau, aux baies et aux fruits à pépins.

J'aimerais ajouter à l'intention de tous ceux qui estiment qu'en Helvétie l'imposition à des fins de prévention est insuffisante et qui rêvent d'imposer les alcools comme on impose le tabac à 11 francs le paquet de cigarettes la chose suivante: la comparaison du taux d'impôt entre la Suisse et les pays qui nous entourent montre que, avec un taux de 1,23 franc pour 1 euro et 32 francs par litre d'alcool pur, la Suisse est de 28 pour cent plus chère que la France, de 65 pour cent plus chère que l'Italie, de 45 pour cent plus chère que l'Allemagne et de 57 pour cent plus chère que l'Autriche. A l'heure où les achats transfrontaliers avoisinent les 8 à 9 milliards de francs, il me paraissait important de le signaler.

La réintroduction du privilège paysan consiste à exempter d'impôt les boissons spiritueuses produites par les agriculteurs avec leurs propres fruits et qui sont destinées à la consommation personnelle du ménage. Cette disposition existe dans le droit en vigueur. Mais ni le Conseil fédéral, ni le Conseil des Etats ne l'avaient prévue. Cela représente, pour 50 000 exploitations, 200 000 litres d'alcool pur, soit à peu près 500 000 litres de spiritueux par année ou un pousse-café par exploitation et par jour. La proposition de la commission envisage donc le statu quo pour un système qui a fait ses preuves et auquel les agriculteurs tiennent à juste titre. En outre, il permet de protéger le paysage et de maintenir la diversité variétale.

Le projet 1 a été approuvé lors du vote sur l'ensemble, par 16 voix contre 3 et 3 abstentions. Dans ce contexte, si les chiffres qui vous avaient été présentés lors de l'examen de la loi en commission ont été massivement corrigés, cela ne devrait en principe pas remettre en question la décision de la commission.

Lors de la discussion par article de la loi sur le commerce d'alcool, la commission a rejeté des restrictions supplémentaires pour la publicité. Une proposition défendue par la minorité Marra a pour but d'étendre les restrictions touchant les spiritueux à l'ensemble des boissons alcooliques, vin et bière compris. La commission a donc rejeté toutes les propositions visant tant à restreindre qu'à étendre la publicité. Nous vous proposons en l'occurrence de suivre la ligne raisonnable du Conseil fédéral.

La commission s'oppose à l'introduction de prix minimaux, par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, estimant qu'ils pourrait [PAGE 1485] même conduire à une augmentation substantielle de la vente d'alcool à très bas prix, vu les marges très élevées qu'ils permettent. Une telle mesure pourrait en outre accentuer encore les achats transfrontaliers. La commission s'oppose à l'interdiction de la vente la nuit entre 22 heures et 6 heures du matin, par 17 voix contre 4, ainsi qu'à l'interdiction des "happy hours" ou autres offres d'appel, par 16 voix contre 6. Une proposition défendue par la minorité Marra sonnerait le glas des "happy hours" et interdirait à tous les patrons de tous les bistros du pays de payer la tournée de pousse-café. Fini donc la damassine et l'abricotine. Une proposition défendue par la minorité Schelbert croit aux vertus de la prohibition entre 22 heures et 6 heures du matin.

Persuadée des vertus du fédéralisme, la majorité de la commission souligne que les cantons ont tout loisir d'introduire des restrictions qui vont plus loin que la loi fédérale. Nous pensons notamment à l'interdiction des "happy hours" ou à l'interdiction de la vente la nuit, introduite dans de nombreux cantons suisses. Il n'y a donc pas lieu d'introduire des dispositions uniformes, les problèmes rencontrés pouvant fortement différer entre Saint-Gall, Chiasso, Delémont ou Genève. A leur tour les cantons peuvent déléguer ce type de compétence aux villes qui auront tout loisir d'adopter une disposition en fonction de leurs besoins et de leurs expériences.

La majorité de la commission s'élève contre ceux qui estiment que la nouvelle loi sur le commerce de l'alcool est totalement lacunaire sur le plan de la prévention. Par 12 voix contre 7, la commission estime que des achats tests sont un excellent moyen de contrôler l'application des limites d'âge prescrites pour la vente d'alcool. Une minorité Flückiger Sylvia juge cette méthode inacceptable, car par trop intrusive.

Enfin, une minorité Flückiger Sylvia voudrait faire payer les frais d'hôpitaux, de nettoyage, la réparation des dégâts et déprédations aux personnes qui consomment de l'alcool de manière excessive. La majorité estime, soit qu'il ne s'agit pas d'une mesure appropriée pour enrayer le phénomène, soit que la loi sur le commerce de l'alcool n'est pas l'endroit pour régler cette question qui relève plutôt de la LAMal. A ce sujet, une intervention Bortoluzzi est actuellement examinée par la CSSS.

Je vous demande donc d'entrer en matière et de suivre la commission lors de la discussion par article et de rejeter les propositions de renvoi Ingold et Hess Lorenz. Il n'est pas possible de renvoyer un objet au Conseil fédéral alors que le premier conseil l'a déjà traité.

Quant à la proposition de renvoi Rutz Gregor, je n'ai aucune compréhension pour elle puisque la commission est entrée en matière, à l'unanimité, sur le projet.

On nous a dit que les dispositions constitutionnelles étaient insuffisantes pour le vin et la bière. En tant que président d'un commerce de vin, je ne vois pas où est le problème. Il y a suffisamment d'avis de droit qui prouvent qu'il est possible de transférer cet article de la loi sur les denrées alimentaires dans la loi sur l'alcool. Je ne vois pas l'intérêt d'avoir une voiture sans ceinture de sécurité ou sans airbag. Si vous avez l'imposition des spiritueux d'un côté et pas de mesures de prévention de l'autre, ce n'est pas très responsable. L'alcool oui, mais avec modération.