Derder Fathi · Nationalrat · 2014-11-24

Wortprotokoll

Les travaux relatifs à la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée touchent à leur fin, du moins nous l'espérons. Nous trouvons ici un compromis entre les deux chambres. Monsieur Reynard, vous estimez que ce projet de loi va trop loin. Nous estimons au contraire qu'il ne va pas assez loin. C'est précisément l'enjeu d'un compromis que de faire un certain nombre d'insatisfaits, mais d'aboutir tout de même à un résultat.

Il y a deux points cruciaux sur lesquels il fallait trouver un terrain d'entente. Le premier point concerne le "screening", que le Conseil des Etats a approuvé lors de la session d'automne. Il s'est ainsi rallié à la position de notre conseil en autorisant l'accès au diagnostic préimplantatoire pour les couples sans interdire l'accès à certains diagnostics, comme le dépistage d'anomalies chromosomiques, effectués systématiquement lors du diagnostic prénatal.

La commission s'est ensuite penchée sur la dernière divergence, qui concernait le développement d'embryons hors du corps de la femme. Nous estimions dans un premier temps que la limitation du nombre d'embryons rendait les conditions du diagnostic préimplantatoire impraticables. Le projet de révision du Conseil fédéral prévoyait que huit embryons au plus pouvaient être développés lorsque le patrimoine génétique était analysé. Nous proposions le développement d'autant d'embryons que nécessaire à la procréation médicalement assistée ou à l'analyse du patrimoine génétique. Le Conseil des Etats a donc opté pour un compromis, consistant à limiter à douze le nombre d'embryons pouvant être développés. C'est un chiffre qui nous paraît acceptable. La commission adhère donc sans opposition à cette décision. Le groupe libéral-radical estime qu'il aurait mieux valu aucun plafond du tout, une limite étant par définition arbitraire. Mais le nombre de douze reste acceptable, c'est un bon compromis. Les décisions de la commission vont dans le sens d'une libéralisation conforme aux attentes des parents, de la science également, de l'éthique bien entendu. L'autorisation du diagnostic préimplantatoire doit permettre aujourd'hui aux parents qui le souhaitent d'assurer au mieux la bonne santé de leurs enfants. Le Conseil des Etats n'a pas voulu aller aussi loin que le proposait le PLR, mais la solution trouvée est un compromis qui permet à la Suisse, pays à la pointe de la recherche scientifique, d'occuper la place qui lui revient pour le bien-être de ses concitoyens. [PAGE 1891]

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical vous recommande d'éliminer les divergences avec le Conseil des Etats.