Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

C'est dans le cadre du débat sur la loi sur les cartels que nous avons discuté des motions et postulats qui visaient surtout des simplifications administratives lors d'importations. Nous avons traité deux motions et trois postulats qui concernaient l'Administration fédérale des contribution et l'Administration fédérale des douanes.

Nous traitons à présent de la motion 14.3010 qui concerne le Département de l'économie, de la formation et de la recherche. Elle invite le Conseil fédéral à introduire des délais d'ordre afin de limiter la charge administrative des entreprises en ce qui concerne les procédures d'autorisation.

L'introduction de délais d'ordre pour toutes les procédures d'autorisation ainsi que toutes les procédures en matière douanière permettrait de garantir la sécurité juridique nécessaire pour les entreprises, qui sauraient exactement combien de temps prendrait, au maximum, la procédure.

L'inventaire des procédures a été dressé par le SECO. Il s'agit notamment des autorisations pour le trafic de perfectionnement, des autorisations pour les exportateurs suisses d'établir des preuves d'origine selon une procédure simplifiée, des simplifications des formalités douanières à l'importation et à l'exportation - autorisation ou convention -, des régimes douaniers préférentiels pour l'importation de marchandises en fonction de leur utilisation finale, des autorisations pour l'obtention du statut d'opérateur économique agréé (OEA) sur la base de l'accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la facilitation et la sécurité douanières, et des demandes d'assistance douanière en matière de protection de la propriété intellectuelle.

La commission vous demande donc d'adopter cette motion. Elle a pris sa décision par 13 voix contre 12.