Dormond Marlyse · Nationalrat · 2001-11-28

Wortprotokoll

Ce n'est peut-être pas très fréquent, mais je soutiens le conseiller fédéral dans son intervention.

C'est un sujet dont nous n'avons pas discuté en commission; c'est vrai que cette proposition Rechsteiner Paul n'a pas été faite, mais je trouve qu'elle est assez logique. M. Rechsteiner relève effectivement que nous traitons, à l'article 15 alinéa 4 lettre b, de l'annulation du contrat d'apprentissage et que nulle part, nous ne parlons d'une résiliation, nulle part nous ne parlons d'une situation d'apprenti dans le cadre d'une entreprise en faillite. Comme M. Couchepin, conseiller fédéral, je pense que c'est un manque dans cette loi et qu'il y a tout loisir d'améliorer la formulation dans le débat au Conseil des Etats.

Je vous recommande d'accepter la proposition Rechsteiner Paul.