Steiert Jean-François · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Le groupe socialiste va soutenir une partie des propositions de minorité. Le bloc que nous traitons en ce moment est un peu complexe, il comprend plusieurs minorités, dont deux dites de concept.

Nous soutiendrons la proposition de la minorité I (Reynard) qui vise à inscrire dans la loi les principaux articles d'harmonisation formelle ainsi que l'article d'harmonisation matérielle du concordat sur les bourses d'études, signé et ratifié à ce jour par quatorze cantons. Nous le ferons essentiellement pour des raisons institutionnelles et de droit, parce qu'il est pour le moins surprenant d'introduire dans une loi fédérale une référence à un accord intercantonal de nature potentiellement dynamique, ce qui peut signifier en pratique que la Confédération disposerait, dans une norme de droit supérieur, d'un mécanisme d'adaptation automatique à une norme de droit intercantonal qui peut être librement adaptée par des tiers, à la conférence des cantons signataires de l'accord en l'occurrence.

Il nous semble par ailleurs que, si l'on souhaite un renforcement de la politique de la Confédération en matière de bourses d'études, il sied de lui donner les libertés d'action normative qui devraient aller de pair avec ses engagements financiers.

Le groupe socialiste s'opposera en revanche à la proposition de la minorité II (Müri) qui cherche à supprimer le lien voulu par le Conseil fédéral et la majorité de la commission entre les contributions de la Confédération et le respect des dispositions d'harmonisation formelle - selon la version du Conseil fédéral - et matérielle - selon celle de la forte majorité de la commission -, pour constituer une clé de répartition des moyens fédéraux à la fois complexe et bureaucratique. Cette répartition devrait tenir compte de la population, de la part des prêts par rapport aux bourses, du respect de certaines dispositions de l'accord intercantonal, selon une clé de répartition, par ailleurs, non encore établie, sans doute dans le but de créer le plus grand nombre possible de postes administratifs supplémentaires, ce qui permettrait ensuite au groupe qui demande ce genre de complications, de se plaindre de l'augmentation permanente des postes dans l'administration. Le groupe en question n'en est pas à une contradiction près, mais il faut tout de même rester sérieux lorsque l'on fait de la politique!

Toujours en ce qui concerne l'article 5 alinéa 1, le groupe socialiste s'opposera à la proposition individuelle Fischer Roland qui remet en question un principe même du contre-projet, à savoir l'aspect incitatif des contributions fédérales en vue d'une application suffisante de la loi par les cantons de sorte que leurs efforts d'harmonisation aboutissent.

Nous comprenons les préoccupations de Monsieur Fischer relatives à une mise en oeuvre cohérente de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et son souci d'éviter toute incohérence par rapport à un ouvrage auquel il a participé en diverses fonctions; il nous semble en revanche disproportionné de supporter la conséquence de cette attitude, qui signifierait concrètement que des cantons qui le souhaitent pourraient encaisser des montants supplémentaires de la part de la Confédération - montants que nous prévoyons aujourd'hui, en tant que majorité, pour renforcer la politique des bourses - et utiliser cet argent pour faire tout autre chose. C'est contraire à la volonté manifeste du législateur, même si cela a une certaine cohérence en termes de mécanismes financiers intercantonaux et entre cantons et Confédération.

Die SP-Fraktion unterstützt hingegen den Antrag der Minderheit Quadranti, die im Sinn der Natur einer Verbundaufgabe wie der Stipendienfinanzierung davon ausgeht - wie dies auch in weniger verpflichtender Form die Kommissionsmotion 14.3006 verlangt, die im Anschluss an die laufende Diskussion verabschiedet werden soll -, dass sich der Bund stärker bei der Finanzierung der Ausbildungsbeiträge engagieren soll. Dies soll er zusätzlich zu seinen bisherigen finanziellen Mitteln im BFI-Bereich tun, und nicht auf Kosten anderer Bildungs- und Forschungsaufgaben.

Der 1-zu-2-Schlüssel hat - wie alle Verteilschlüssel dieser Art - einen willkürlichen Aspekt und könnte, wenn nötig, vom Ständerat angepasst werden. Jedenfalls soll damit die von Bund und Kantonen gemeinsam zu tragende Verantwortung, die auch in der Bundesverfassung vorgesehen ist, auf finanziell sichere und stabile Beine gestellt werden.