Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-03-19

Wortprotokoll

La motion Darbellay s'intitule "Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents". Or, contrairement à ce que dit son titre, elle a pour but de combler une seule lacune, bien spécifique, de cette assurance-accidents, à savoir l'absence de couverture pour la perte de gains, en cas de rechute ou de séquelles tardives liées à une blessure survenue dans la jeunesse de la personne assurée, qui n'était alors pas couverte par la loi sur l'assurance-accidents. L'instauration de cette couverture concernerait moins de 1000 cas, les coûts seraient donc modérés.

Cette motion ne vise pas à résoudre toutes les lacunes de l'assurance-accidents, si l'on pense par exemple à une femme qui exerce une activité professionnelle sept heures par semaine et qui n'est pas assurée en matière d'accidents professionnels. Cette motion ne vise pas non plus à instaurer une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie. Cela signifie que, même si cette motion devait avoir des suites, de nombreuses personnes se retrouveront encore devant une situation sociale difficile, suite aux séquelles d'un accident ou suite à une maladie grave, ce que l'on ne peut que regretter. Mais la persistance de ces trous dans le filet de notre sécurité sociale n'est certainement pas une raison pour refuser de combler le petit trou qui est mis ici en évidence: un petit trou pour notre système de sécurité sociale, mais un gouffre pour les personnes concernées qui peuvent tomber très bas lorsque, des années après un accident, elles en subissent les conséquences à la fois dans leur santé et en termes financiers.

Dans sa version modifiée, telle qu'adoptée par la majorité de la commission, cette motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'assurance-accidents et/ou d'autres règlements y relatifs. Il n'est donc pas obligatoire de toucher à la loi. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit ici que d'une motion, d'une demande, qui charge ensuite le Conseil fédéral, en lui transmettant ce texte, de nous proposer des solutions dont nous pourrons débattre et, ensuite, décider formellement sur la solution retenue.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, avec la majorité de la commission et à la suite du Conseil national, à adopter la motion Darbellay.