preparatory:AB 165875

Wortprotokoll

Depuis le dépôt à la fin de l'année 2011 de la motion qui nous est soumise, la situation a quelque peu évolué, mais les enjeux restent les mêmes.

Tout d'abord, premier changement évoqué: l'introduction de l'astérisque dans l'annuaire téléphonique, liée à la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, a permis de renforcer, sur le papier en tout cas, la protection des assurés contre les démarchages téléphoniques importuns. Toutefois, l'inscription de l'astérisque nécessite des démarches qui sont inconnues de certaines personnes ou susceptibles de les rebuter. Ces personnes-là continuent donc d'être importunées par le démarchage téléphonique. Sans compter - et je le sais d'expérience, sans doute comme nombre d'entre vous - que d'autres continuent d'être dérangées malgré la présence de l'astérisque. De plus, et de récents contacts avec les organisations de défense des consommateurs me l'ont confirmé, les possibilités d'action contre le démarchage contraire aux nouvelles prescriptions sont non seulement limitées, mais encore souvent vouées à l'échec, notamment en cas de localisation à l'étranger des opérateurs sous-traitants et, ainsi, les recours, pourtant possibles, n'aboutissent tout simplement pas.

Cela est d'autant plus vrai qu'un deuxième changement est intervenu: l'accord de branche conclu par Santésuisse pour limiter le démarchage téléphonique et les commissions des courtiers, s'il était peu efficace, n'existe plus du tout. Sur avis de la Commission de la concurrence, il a été annulé à la fin du mois de février dernier. Le principe de la libre concurrence et la protection des assurés semblent une fois de plus antinomiques et l'autorégulation insuffisante.

Il est donc réjouissant de voir, comme le rappelle le Conseil fédéral, que le projet de loi fédérale sur la surveillance de [PAGE 314] l'assurance-maladie sociale contient une disposition qui devrait permettre de régler l'indemnisation des intermédiaires et les dépenses pour la publicité et que cette loi - c'est le troisième changement - semble être en meilleure voie au Conseil national. Mais les débats sur l'objet 12.027, vous le savez, sont encore loin d'être clos. Même si le Conseil national est revenu la semaine dernière sur sa décision de renvoi du projet au Conseil fédéral, il faudra maintenant que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national procède à la discussion par article et maintienne l'article pertinent.

Quoi qu'il en soit, l'adoption de la présente motion reste le meilleur moyen de signifier notre volonté de mettre enfin un terme à ce qui, dans certains cas par le truchement d'intermédiaires cachés derrière des numéros masqués ou délocalisés à l'étranger, tient du harcèlement téléphonique des assurés. Quant à l'atteinte au principe de libre concurrence que l'acceptation de la motion représenterait, j'ose espérer que ce n'est pas là qu'une saine concurrence doit pouvoir se développer, mais bien plutôt dans les prestations de qualité offertes par les assureurs-maladie aux assurés.