Dormond Marlyse · Nationalrat · 2001-11-28

Wortprotokoll

Après ce qui a été dit par le rapporteur de langue allemande, je vais être assez brève. Je pense, tout comme lui, qu'il est très important que la Confédération non seulement édicte des standards de qualité, mais qu'elle veille à leur respect. Autrement, ça me donnerait à penser que la Confédération émettrait par exemple des lois sur la circulation routière, [PAGE 1580] mais ne regarderait pas si elles sont respectées. Cela me paraît être un non-sens total.

D'autre part, j'aimerais relever qu'à l'article 66, il est bien prévu que la Confédération peut déléguer aux cantons l'exécution de la loi. Pour la version de langue française de l'annexe 1, au chiffre 5 lettre a de la page 55, vous trouvez que dans les compétences des cantons il est question du "développement de la qualité".

Je vous recommande donc d'accepter l'article 8 dans la version de la majorité de la commission et de rejeter la proposition de minorité.