Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Cette motion a pour objectif que le pilier 3a soit aussi ouvert aux personnes qui n'exercent aucune activité lucrative. Votre commission propose à l'unanimité de la rejeter, au motif, je crois, que l'exercice d'une activité lucrative est une des conditions essentielles du système de prévoyance dans le deuxième pilier et le pilier 3a et que dans le fond on va se poser la question de savoir quelle est la différence entre la possibilité existante aujourd'hui pour les personnes sans activité lucrative de conclure une assurance-vie et celle qui consisterait à avoir accès au pilier 3a. La seule différence, c'est la possibilité de déduction fiscale. C'est naturellement une incitation, mais nous considérons que ce n'est pas une incitation qui est posée ainsi au bon endroit.

C'est le principal problème que nous avons avec cette motion. C'est qu'elle remet en question cette exigence fondamentale d'exercice d'une activité lucrative pour avoir accès au deuxième pilier et au pilier 3a.

Il faut voir maintenant très concrètement ce que cela donnerait si le pilier 3a était ouvert aux personnes sans activité lucrative. Je l'ai dit: il s'agirait alors d'un produit d'épargne privilégié fiscalement. Mais il n'y aurait alors plus de limitation entre la prévoyance individuelle liée et l'épargne. Il y aurait aussi le problème du montant des cotisations. Comment le fixer en l'absence de revenu professionnel? Faudrait-il alors se baser sur la fortune? Alors à ce moment-là cela équivaudrait à une nouvelle déduction fiscale sur la fortune.

Pour le Conseil fédéral, il est plus important d'améliorer le deuxième pilier pour les personnes ayant des bas salaires, travaillant à temps partiel. Nous avons, pour ce faire, une réforme de la prévoyance vieillesse qui est en consultation et prévoit des aménagements importants en matière de prévoyance professionnelle et il ne nous semble aujourd'hui pas indiqué d'adopter cette motion parce qu'elle donnerait un signal qui nous paraît ne pas aller dans la bonne direction. Elle ne profiterait qu'à une petite minorité.

Le Conseil fédéral vous invite donc par conséquent à suivre votre commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, et à rejeter cette motion.