Cramer Robert · Ständerat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Si je me permets d'intervenir avant que Monsieur Imoberdorf développe sa proposition, c'est parce que celle-ci a déjà fait l'objet d'une discussion.

A l'article 12 alinéa 1, la question qui est posée est la suivante: quels sont les critères que l'on doit retenir pour considérer qu'une intégration est réussie? L'un des critères prévus est une bonne aptitude à communiquer dans une langue nationale. Sur ce point, il faut voir que nous sommes partis d'une formulation du Conseil fédéral qui prévoyait: "c. l'aptitude à communiquer dans une langue nationale". Le Conseil national en tant que conseil prioritaire a décidé d'ajouter les exigences de "bien" communiquer, "dans une langue nationale" et "à l'oral et à l'écrit". Lorsque notre conseil a examiné le projet pour la première fois, il a estimé qu'il était excessif d'exiger "à l'oral et à l'écrit". En revanche, il a retenu les idées qu'il fallait "bien" communiquer et "dans une langue nationale". Le Conseil national n'a pas voulu changer d'opinion.

Sur ce point, nous avons eu une longue discussion en commission. Elle a été d'autant plus longue que la décision du Conseil national est paradoxale. En effet, il considère que celui qui est victime d'illettrisme pourra dans un bon nombre de cas se prévaloir de l'article 12 alinéa 2. On pourra considérer ainsi que sa situation personnelle devrait permettre de le dispenser du fait de communiquer à l'écrit. Si l'obligation de communiquer à l'écrit ne s'applique pas aux personnes illettrées, on peut se demander qui elle concerne. C'est donc une exigence un peu mystérieuse qui est ajoutée par le Conseil national.

Cela étant, suite à cette discussion, un certain nombre de votes a eu lieu. Le premier consistait à maintenir notre décision; c'est ce que nous suggère la proposition Imoberdorf. [PAGE 93] Ici, par 8 voix contre 5, nous avons estimé qu'il fallait chercher une nouvelle solution.

Cette nouvelle solution est celle qui a été suggérée en commission par une proposition Stöckli qui s'est efforcée de trouver une voie entre celle du Conseil national et celle du Conseil des Etats; c'est le texte qui vous est présenté par la commission. On retient l'idée qu'il faut pouvoir communiquer au quotidien dans une langue nationale oralement et par écrit. Mais alors, on enlève les termes "bien communiquer".

Ce compromis vous est proposé par la commission, par 8 voix contre 4 et 1 abstention.