Cramer Robert · Ständerat · 2014-03-10

Wortprotokoll

L'article 18 porte sur la question de savoir quelle doit être la durée de séjour minimale que l'on doit passer dans un canton ou dans une commune avant de déposer une demande de naturalisation. Le droit actuel prévoit que les cantons s'organisent comme ils le souhaitent. Le Conseil fédéral prévoit dans son projet d'en rester à ce système fédéraliste en disant que si la législation cantonale fixe une durée de séjour minimale, celle-ci doit être de trois ans au plus. Donc il faut tout d'abord que le canton décide qu'une durée de séjour minimale est nécessaire. Le Conseil national a pour sa part considérablement modifié cette exigence. Il a considéré que la législation cantonale devait prévoir une durée de séjour minimale, donc ce n'est plus une faculté accordée aux cantons mais une obligation faite aux cantons. Il a prévu que la durée de séjour minimale devait être de trois ans en tout cas et de cinq ans au plus.

Lorsque notre conseil a examiné le projet pour la première fois, il a décidé d'en rester à la proposition fédéraliste du Conseil fédéral, qui permet à chaque canton de s'organiser comme il le souhaite, tout en prévoyant un système d'égalité de traitement en adoptant le principe de la durée de séjour de trois ans au plus.

Pour sa part, le Conseil national entend toujours s'écarter de cette formulation qui respecte le fédéralisme. Les discussions dans notre commission ont montré que nous étions divisés puisque le résultat du vote sur ce point a été de 6 voix contre 6 et 1 abstention, c'est la voix de la présidente qui a fait la décision.

Je tiens encore à signaler que, dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui en Suisse, il y a un certain nombre de cantons qui prévoient une durée de séjour inférieure à trois ans. On peut notamment citer les cantons de Berne, de Zurich, de Schaffhouse, du Jura et de Genève.

C'est la raison pour laquelle en ma qualité de rapporteur, je ne peux que vous recommander de vous rallier à la solution fédéraliste du Conseil fédéral, c'est-à-dire de suivre la majorité.