Guisan Yves · Nationalrat · 2001-11-28

Wortprotokoll

Très brièvement: la majorité de la commission a voulu compléter le texte du Conseil fédéral dans un souci louable de garantir une qualité optimale. Malheureusement, la formulation proposée ouvre la porte à une situation difficilement maîtrisable. Que la Confédération stipule que l'enseignement soit dispensé en respectant une dynamique d'accréditation et de certification, soit, et c'est ce que postule le texte du Conseil fédéral. Par contre, établir des standards de qualité est une toute autre paire de manches. Cela postule que la Confédération s'immisce dans toutes les branches professionnelles pour définir des normes de qualité en relation avec l'exercice même de ces professions, normes de qualité, par définition indissociables du contenu de l'enseignement. Elle n'en a manifestement pas les moyens et encore moins les compétences. Celles-ci appartiennent, par définition, aux associations professionnelles.

Comment imaginer que la Confédération définisse des standards de qualité pour les professions de la construction, pour les branches commerciales, les informaticiens, les professions de santé, et j'en passe? Ces multiples secteurs sont tous très évolutifs, posent des problématiques si diverses qu'elles ne sont pas assimilables nécessairement à la même approche méthodologique. Il faudrait donc développer un appareil administratif absolument monstrueux pour remplir ce mandat. La logique veut que ces compétences soient déléguées aux associations professionnelles qui disposent d'ailleurs toutes déjà de l'infrastructure et du know-how nécessaires. Elles sont toutes parfaitement conscientes que c'est un élément clé de la concurrence et du développement de la branche. Le texte proposé par le Conseil fédéral se borne à leur donner cette mission. La proposition de la majorité de la commission est tout simplement totalement irréaliste et, de facto, il faudra en revenir à la pratique actuelle en déléguant ce mandat aux organisations professionnelles par voie d'ordonnance.

Je vous prie donc de vous en tenir au projet du Conseil fédéral et à la proposition de minorité.