Cramer Robert · Ständerat · 2014-03-10

Wortprotokoll

A l'article 33 alinéa 1 lettre b, il est question de la durée de séjour qui est prise en compte lors du dépôt d'une demande de naturalisation. Le projet du Conseil fédéral prévoit de reconnaître la durée de séjour qui aura été passée au titre d'une admission provisoire. Le Conseil national propose de biffer cet élément. Notre conseil a jusqu'ici toujours décidé en faveur de la version du Conseil fédéral. Pourquoi? Pour une raison extrêmement simple: il ne sert à rien de dire qu'il faut avoir passé huit ans en Suisse pour demander la naturalisation, comme le prévoit l'article 9, si dans le même temps, on ne veut pas reconnaître la durée du séjour passé au bénéfice de l'admission provisoire. Il faut comprendre qu'indépendamment de l'admission provisoire, le premier titre de séjour qu'aura une personne souhaitant acquérir la nationalité suisse est le permis d'établissement. Dans tous les cas, il faut un permis d'établissement pour pouvoir demander la nationalité suisse. Très concrètement, cela signifie qu'une personne qui passera un certain nombre d'années au bénéfice de l'admission provisoire et qui obtiendra ensuite peut-être un permis d'établissement pourra demander la nationalité suisse sur la base de son permis d'établissement.

Si vous estimez que le temps passé au bénéfice de l'admission provisoire ne compte pas, cela signifie que le décompte commencera au moment de l'octroi du permis d'établissement. Ce n'est donc plus huit ans de séjour en Suisse que l'on va demander avant de pouvoir déposer une demande, mais probablement quinze ou vingt ans. Le problème se pose là. Il faut se souvenir que la règle fondamentale de tout ce nouveau droit sur la nationalité est l'intégration, qui est jugée au moment du dépôt de la demande. Les questions de délai sont formelles. Cela n'a pas beaucoup de sens de rendre ces questions formelles lourdes de façon exagérée avant même d'examiner le fond du dossier, c'est-à-dire de passer à l'examen des qualités du candidat et de son intégration.

C'est la raison pour laquelle la Commission des institutions politiques, par une décision claire de 7 voix contre 3 et 2 abstentions, vous propose d'en rester au texte du Conseil fédéral et au texte issu de nos débats du 25 septembre dernier.