Comte Raphaël · Ständerat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Les coûts dont nous parlons ici posent deux problèmes: d'une part ils sont excessifs, et d'autre part ils sont inexplicables.

Excessifs: vous avez lu la lettre de la CCDJP. Ce sont des coûts relativement élevés qui pèsent sur les budgets des cantons. Donc cela peut parfois freiner les autorités de poursuite lorsqu'elles veulent mener des investigations. Si les coûts étaient seulement excessifs, nous pourrions prendre acte de la situation, si encore nous pouvions expliquer le fait qu'ils soient si élevés. Il faut admettre que, lors des auditions, qui ont été longues et lors desquelles de nombreuses questions ont été posées aux opérateurs concernés, les réponses n'ont pas du tout été convaincantes. On nous a donné des réponses extrêmement vagues, peu claires, qui ne nous ont pas permis d'être persuadés que les propos qui nous étaient tenus reflétaient la réalité.

Ces coûts nous semblent d'autant plus inexplicables lorsque nous regardons au-delà des frontières et que nous voyons ce qui se pratique dans d'autres pays: les différences de prix sont encore plus criantes que pour le roaming! Nous pouvons bien admettre que la Suisse soit un îlot de cherté, mais il y a tout de même un certain nombre de limites à respecter. Ici, elles semblent clairement dépassées.

Le fait que ces coûts soient excessifs met en danger la poursuite pénale. Dans certains cantons, les crédits sont épuisés en août ou en septembre et il faut trouver des solutions dans l'urgence, parfois en renonçant à des mesures pour des raisons de coûts. Je ne crois pas que ce soit dans l'intérêt de la protection de la société. Si on apprenait qu'on a laissé courir des délinquants par manque de moyens, parce qu'on a renoncé à des mesures, nous pouvons tous imaginer le scandale que cela créerait! Cela crée aussi un sentiment de découragement au sein des autorités de poursuite judiciaire et des autorités de police.

Nous nous sommes trouvés en commission devant une situation assez simple: fallait-il croire plutôt les opérateurs de téléphonie ou les cantons? Nous nous sommes trouvés face à des affirmations contradictoires et, comme représentants des cantons, nous avons tout naturellement penché plutôt pour la parole des cantons.

Je vous invite en tout cas dans ce premier débat à donner un signal en faveur des cantons. Nous sommes le conseil prioritaire. Je reste persuadé qu'il y aura sans doute nécessité de trouver un compromis, que peut-être la solution de la majorité de la commission n'est pas encore la version définitive qui ressortira de nos travaux. Mais le Conseil national aura tout le loisir de reprendre ce point-là. Et peut-être que, cette fois-ci, les opérateurs concernés seront plus transparents et que cela permettra à la commission du Conseil national de corriger le projet dans le sens souhaité par les opérateurs.

Enfin, certains ont parlé de la responsabilité des autorités de poursuite de ne pas forcément prendre des mesures de manière trop large, certains ont dit qu'il fallait responsabiliser en mettant une partie des coûts à la charge des autorités. Je crois que nous pourrions évoquer ici la responsabilité des entreprises qui ont aussi à assumer un minimum de responsabilité sociale et n'ont pas que la responsabilité d'encaisser les prix de leurs abonnements.

Donc, au nom de la responsabilité sociale des entreprises et de l'intérêt de la poursuite pénale, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité.