Amaudruz Céline · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

Réunie le 27 mai 2013, la Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 12.423 "Liens d'intérêts. Préciser si c'est une activité rémunérée ou un engagement citoyen". Cette initiative a été déposée le 16 mars 2012 par Madame Moret, et la commission du Conseil national a décidé d'y donner suite le 28 mai 2013. La commission homologue du Conseil des Etats ne s'étant pas ralliée à cette décision, la commission a dès lors dû se prononcer à nouveau, ce qu'elle a fait le 15 mai 2014.

L'initiative parlementaire vise à faire préciser dans le registre des intérêts des députés si leurs différentes fonctions sont rémunérées ou pas. Selon l'auteure de l'initiative, il est actuellement impossible de faire la différence dans la liste des liens d'intérêts des députés entre des activités rémunérées et des activités relevant de l'engagement citoyen, c'est-à-dire bénévoles ou à très faible incidence financière. Par souci de transparence et pour éviter une fausse perception, Madame Moret estime qu'il serait important que le public puisse faire la différence entre les deux types d'activités. La sphère privée des députés, selon elle, est conservée dans la mesure où la présente initiative parlementaire ne prévoirait pas - comme l'avaient fait d'autres initiatives parlementaires auxquelles l'Assemblée fédérale n'a pas donné suite - que les montants perçus soient dévoilés. Seule la mention "rémunéré, oui ou non" serait indiquée dans le registre. La limite entre l'activité quasi bénévole et l'activité rémunérée pourrait être fixée dans la loi, par exemple à 1000 ou 2000 francs par année, le montant exact à inscrire dans la loi pouvant être discuté en commission.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé, comme je vous l'ai déjà dit, à l'examen [PAGE 797] préalable de l'initiative parlementaire le 27 mai 2013 et a décidé d'y donner suite par 12 voix contre 9 et 2 abstentions. La commission du Conseil des Etats qui s'est penchée sur cette initiative le 11 novembre 2013 s'est pour sa part opposée à la décision de son homologue du Conseil national par 5 voix contre 3 et 2 abstentions. Conformément à l'article 109 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la commission du Conseil national doit maintenant proposer au conseil de donner suite ou non à l'initiative parlementaire, raison pour laquelle notre commission s'est à nouveau penchée sur cette initiative parlementaire en date du 15 mai 2014. La commission du Conseil national s'est finalement ralliée au verdict de la commission du Conseil des Etats. Elle propose dès lors de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes.

La commission relève que de nos jours le registre des intérêts des députés contient déjà de nombreuses indications. Elle ne voit aucun avantage pour la transparence à ce qu'il soit précisé si les députés exercent telle activité à titre honorifique ou contre rémunération. Savoir si un député est rémunéré ou non pour un mandat n'est pas très intéressant si les montants exacts ne sont pas divulgués. Ainsi, un parlementaire rémunéré 1000 francs par an pour une activité effectuée dans une organisation d'utilité publique figurait dans la même catégorie qu'un parlementaire payé 50 000 francs par an pour un mandat au sein d'un conseil d'administration. Or, la publication du montant des revenus n'est pas souhaitable, car elle encouragerait le voyeurisme et affaiblirait la confiance du public envers la classe politique au lieu de la renforcer. Pour toutes ces raisons, la commission vous propose par 13 voix contre 7 de ne pas donner suite à cette initiative.