Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

Le 5 septembre 2013, la Commission des affaires juridiques a examiné une initiative du canton de Bâle-Campagne visant à inscrire dans le Code pénal une nouvelle disposition consacrée à la discrimination à l'encontre des personnes handicapées sur le modèle de l'article 261bis CP qui actuellement réprime les appels à la discrimination ou à la haine raciale.

La commission a décidé, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale. Une minorité, dont les arguments viennent de vous être présentés, souhaite en revanche lui donner suite.

Le contexte de cette initiative cantonale s'inscrit dans une campagne de l'Office fédéral des assurances sociales de 2009. Celui-ci avait mis sur pied une campagne pour une meilleure intégration des handicapés, évidemment pas pour les discriminer. Il s'y est pris en organisant une campagne d'affichage en deux temps. Dans un premier temps, des slogans qui étaient supposés provoquer le débat disaient des choses comme: "Les handicapés sont incapables de travailler!" Dans un deuxième temps venaient des slogans qui étaient positifs et qui disaient: "Vous ne verrez jamais des handicapés au travail tant que l'on jettera leur curriculum [PAGE 795] vitae ou leurs offres d'emploi à la poubelle." Cette façon de faire, qui avait pour objectif de provoquer le débat, a été prise au premier degré par certains citoyens qui se sont plaints à l'OFAS. D'autres ont même déposé des plaintes pénales et l'on s'est rendu compte que, faute de dispositions pénales réprimant la discrimination - ou ce qui était perçu comme telle - prétendument commise par l'OFAS, on ne pouvait pas poursuivre. D'où cette initiative du canton de Bâle-Campagne demandant aux Chambres fédérales de combler ce que le canton avait alors considéré comme une lacune.

La décision extrêmement nette de la commission, qui ne désire pas donner suite à cette initiative, est motivée par plusieurs raisons. Les trois principales en sont les suivantes.

D'abord, même si une telle disposition réprimant la discrimination à l'encontre des handicapés avait existé à l'époque de la campagne de l'OFAS, elle n'aurait pas abouti à la condamnation souhaitée par les initiants, tout simplement parce que l'intention derrière la campagne n'était absolument pas de discriminer et qu'en droit pénal c'est l'intention subjective de l'auteur de l'acte reproché qui compte et non pas l'impression qu'elle peut avoir donné sur un observateur distant. De plus, il existe déjà dans le Code pénal des dispositions qui visent à réprimer l'injure, l'insulte, les atteintes à l'intégrité physique, tout ce qui peut être éventuellement le résultat concret d'un acte discriminatoire, sans qu'il soit nécessaire de viser tel ou tel groupe de personnes. Quant à la disposition traitant de l'incitation publique à la haine raciale, elle a des raisons historiques et des connotations politiques différentes.

Finalement, il existe la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées qui protège ces personnes. Il existe une loi sur l'égalité pour les handicapés, il existe des dispositions de droit civil comme l'article 28 du Code civil qui protège la personnalité de toute personne, y compris celle des personnes handicapées, si elles viennent à être lésées. Contrairement à l'impression du canton de Bâle-Campagne, il n'y a donc pas de vide juridique qu'il nous faudrait combler.

Pour cette raison, nous vous recommandons à l'instar du Conseil des Etats de ne pas suivre l'avis de la minorité mais celui de la majorité de la commission. La commission a, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, décidé, comme vous le ferez sans doute, de ne pas donner suite à cette initiative.