Amarelle Cesla · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

La commission vous demande de biffer l'article 3a, qui porte sur les conditions de renonciation à une procédure de consultation. Cela a été dit, le Conseil fédéral souhaite énumérer de manière exhaustive les exceptions. La commission estime que cette énumération est très vague. Elle comporte des notions très peu précises: elle invoque des "raisons matérielles" dans l'introduction, elle invoque, à la lettre a, la ratification d'un traité qui ne souffre aucun retard, et à la lettre c le cas où "aucune information nouvelle n'est à attendre du fait que les positions des milieux intéressés sont connues" - donc extrêmement vague et peu précis -, enfin elle invoque à la lettre d la condition que "le projet porte sur un traité international qui ne contient aucun élément nouveau important par rapport à des traités déjà conclus". Ces éléments sont peu précis, vagues, et n'ont pas la densité normative suffisante pour qu'ils soient retenus par la commission. Il appartient - comme cela a été dit - au Conseil fédéral d'établir un échéancier strict pour permettre la consultation des parties intéressées.

Pour cette raison, la commission vous invite, par 9 voix contre 6 et 6 abstentions, à biffer l'article 3a, donc à ne pas suivre le Conseil fédéral.