Perrin Yvan · Nationalrat · 2009-04-30

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire du groupe libéral-radical propose d'inscrire dans la loi fédérale sur les étrangers une disposition prévoyant le retrait automatique d'une autorisation de séjour, lorsque la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation entrée en force pour l'une des infractions dont vous avez la liste exhaustive dans le rapport de votre commission du 22 janvier 2009. Défendue par notre collègue Müller Philipp, elle vise à prendre en compte l'augmentation constante des actes de violence perpétrés dans une mesure disproportionnée par des étrangers; étrangers qui sont pour l'essentiel établis en Suisse et non de passage, comme on le croit volontiers.

Dans la mesure où le bannissement a été aboli - on parle ici de l'expulsion qui a disparu du Code pénal depuis un certain temps déjà -, le groupe libéral-radical souhaite agir au niveau de la loi sur les étrangers afin de tenir compte de l'évolution en matière de délinquance importée. Son porte-parole a relevé la nécessité de légiférer dans ce domaine, compte tenu de l'évolution que les statistiques policières mettent en évidence à longueur d'année. De telles dispositions permettraient également de mettre un terme aux disparités parfois choquantes qu'on constate d'un canton à l'autre dans l'application des dispositions relatives aux renvois des délinquants étrangers.

Au sujet du contre-projet indirect envisagé par le Conseil fédéral - contre-projet dont je parlerai plus loin: les partisans de cette alternative estiment qu'il vaut la peine de donner suite à cette initiative parlementaire, ce qui adresserait un signal clair au Conseil fédéral et à l'opinion publique. De plus, si d'aventure le Conseil fédéral reprenait à son compte les revendications des initiants, il serait toujours temps de classer l'initiative parlementaire. Si tel n'était pas le cas, la commission pourrait entamer les travaux de mise en oeuvre.

S'agissant des opposants, nous avons assisté à une alliance dont les membres ont des motivations très diverses. Un premier groupe estime que l'objectif visé par l'initiative parlementaire ne va pas assez loin et il propose donc de ne pas y donner suite. Ceux qui défendent ce point de vue mettent en avant l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)", déposée par l'Union démocratique du Centre. Vous ne serez donc pas surpris d'apprendre que les représentants de cette formation constituent l'essentiel des opposants évoqués ici. Ils estiment également qu'il convient de sanctionner non seulement les infractions liées à l'intégrité corporelle, mais aussi les abus à l'aide sociale, ce dont ne parle pas l'initiative parlementaire.

A l'inverse, d'autres opposants estiment que si une intervention du législateur est effectivement utile, cette initiative parlementaire est inopportune dans la mesure où elle va à l'encontre de l'Etat de droit. Le caractère obligatoire du retrait de l'autorisation de séjour en cas de condamnation pour l'une ou l'autre infraction citée viole le principe de proportionnalité et d'équité. Compte tenu des conséquences que de telles décisions impliquent, on ne saurait tolérer pareil caractère automatique.

Ces opposants préfèrent la solution envisagée par le Conseil fédéral dans sa décision de principe en faveur de l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi. Selon Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, l'exécutif privilégie une solution basée sur la quotité de la peine et non sur la qualification du délit, ce qui rend la marge de manoeuvre inexistante avec les dispositions prévues dans l'initiative. De plus, un éventuel retrait d'une autorisation de séjour ou d'établissement doit également être mesuré à l'aune de l'intégration qui nécessite une définition aussi précise que possible.

Madame la conseillère fédérale a précisé que pour l'année 2007, ce sont environ 200 étrangers qui auraient été touchés par les dispositions envisagées, coupables d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, de délits contre le patrimoine ou contre l'intégrité corporelle.

Au final, votre commission vous propose, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.