Pelli Fulvio · Nationalrat · 2011-12-21

Wortprotokoll

Il s'agit là aussi d'une initiative qui traite d'un thème assez complexe du point de vue du droit. La responsabilité de la FINMA, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie, selon l'article 19 de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires. Mais cette règle générale est limitée par une exception qui prévoit, à l'alinéa 2 de ce même article 19, que "la FINMA et les personnes qu'elle a mandatées sont responsables uniquement aux conditions suivantes: a. elles ont violé des devoirs essentiels de fonction". Cela signifie que la responsabilité est donnée seulement en cas d'abus ou de violation manifeste du droit d'appréciation et qu'une appréciation erronée ne suffit pas à provoquer une responsabilité de la FINMA ou de ces personnes, contrairement à ce qui est le cas pour tout autre collaborateur de la Confédération.

Monsieur Mörgeli demande de modifier cette situation. La majorité de la commission répond qu'il n'est pas nécessaire de le faire. Supprimer la limitation de la responsabilité de la FINMA pourrait conduire à ce que celle-ci n'agisse que lorsqu'elle a la certitude qu'un abus a été commis. Et ce n'est pas bien si la FINMA se limite dans ce sens. Dans le doute, la FINMA resterait passive à cause du risque élevé de responsabilité pesant sur elle. Donc, la majorité de la commission ne pense pas qu'il faille changer cette règle de base.

L'initiative parlementaire contient quand même d'autres propositions que la commission a examinées. Une deuxième proposition, c'est l'abolition de l'instrument d'enquête externe à la FINMA. La FINMA peut, sur la base de l'article 36 de la loi, charger quelqu'un d'externe de faire des enquêtes, c'est un chargé d'enquête. A ce sujet, il est bien de mentionner quelques données. Depuis la mi-2004, à savoir depuis l'introduction de l'article 36 sur le chargé d'enquête, il y a eu 370 mandats. 160 ont été exécutés par des personnes externes à la FINMA. Dans 26 cas - donc très peu de cas -, il s'agissait d'entreprises soumises à la FINMA et dans 130 cas à peu près, il s'agissait de cas de personnes morales qui agissent dans le marché financier sans une autorisation et qui, en fait, violent l'obligation d'en avoir une.

Il s'agit de cas particuliers d'entreprises qui n'ont pas l'autorisation et qui exercent quand même des fonctions délicates. Monsieur Mörgeli propose d'éliminer les enquêteurs externes pour des raisons qu'il va expliquer lui-même. La majorité de la commission pense que cet instrument est rationnel, important et qu'il n'est pas utilisé de façon abusive. Les cas sont peu nombreux et il s'agit de cas dans lesquels des soupçons préliminaires conduisent à l'engagement d'un chargé d'enquête. Le problème réside dans le fait que les externes coûtent cher, ce qui pose quelques problèmes. Donc: deuxième non de la commission.

On arrive au troisième problème: qui paie les frais de ces enquêtes? L'article 36 alinéa 4 de la loi sur la surveillance des marchés financiers prévoit que les frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'enquête sont à la charge de l'assujetti, donc de la personne contre laquelle on fait l'enquête. A la demande de la FINMA, celle-ci verse une avance de frais. C'est la règle générale de l'activité de la FINMA, c'est toujours l'assujetti qui paie, même si la FINMA engage un enquêteur externe, ce qui augmente les coûts.

Monsieur Mörgeli demande que cette règle soit abolie. La commission a approfondi cette troisième question et elle a découvert que la pratique veut que lors de l'engagement d'un chargé d'enquête en cas de soupçon d'infraction à la loi relevant de la surveillance, l'obligation de la prise en charge des coûts existe également si, malgré des indices initiaux, l'enquête arrive à la conclusion qu'ils n'étaient pas justifiés: les frais sont donc à la charge de l'enquêté même si les soupçons étaient infondés.

Là, la commission estime que Monsieur Mörgeli a un petit peu raison et qu'il est inacceptable, suite à une enquête qui coûte beaucoup d'argent et que la FINMA ouvre sur la base de soupçons qui se révèlent erronés, que le suspect doive payer les frais. Selon la commission, les frais doivent rester à la charge de la FINMA qui a commis une erreur. Elle n'est pas responsable, sauf dans des cas très graves, mais elle doit au moins assumer les frais d'enquête qui sont souvent importants.

Voilà pourquoi la commission a déposé une motion qui prévoit de changer les règles selon lesquelles le suspect doit payer les frais même s'il a été blanchi. Je vous demande de la soutenir.