Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-09-16

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical est sensible au développement des conditions qui permettent de créer des places d'apprentissage dans notre pays. La formation duale est un modèle de succès et notre groupe s'est toujours engagé en faveur de ce mode de formation qui est en adéquation avec les besoins des entreprises et qui favorise donc l'emploi dans notre pays. L'engagement d'apprentis, cependant, doit être de la responsabilité des entreprises. Il doit se faire de manière naturelle, sans ce cadre légal qui est proposé aujourd'hui. Au début, nous n'avons pas soutenu cette initiative, considérant que ce critère n'était pas adéquat pour l'appréciation des offres et l'adjudication des travaux.

Le nouveau critère proposé désavantage structurellement les petites entreprises qui ne peuvent pas, pour des raisons valables, supporter la charge formatrice. D'autre part, cette exigence ne peut être appliquée qu'à des entreprises domiciliées en Suisse; elle ne peut pas être imposée aux entreprises soumissionnant au niveau international depuis l'étranger. Il y a un réel risque d'effets néfastes sur la concurrence entre les soumissionnaires et sur l'utilisation économique des fonds publics. Un critère de ce type pour des marchés dont la valeur dépasse les valeurs seuils internationales nous causerait de véritables problèmes.

En ne respectant pas nos obligations internationales, nous pourrions subir une limitation directe ou indirecte de l'accès aux marchés publics étrangers pour nos entreprises. Cela fragiliserait les places de travail et les places de formation, contrairement au but recherché par ce projet. Ainsi, la décision du Conseil des Etats de ne pas prendre en considération ce critère lorsque les marchés sont soumis à des accords internationaux est tout à fait justifiée.

Le groupe libéral-radical soutiendra la proposition de la majorité à l'article 21.