de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-09-16

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire du groupe libéral-radical a retenu toute l'attention et a surtout obtenu le soutien du groupe PDC/PEV dès les premiers débats au sein de la Commission de l'économie et des redevances. Pour nous, et contrairement au titre de cette initiative, il s'agit essentiellement de principes de société, pour ne pas dire de principes de morale puisque l'on ne saurait admettre que l'on devienne en quelque sorte complice d'un acte délictueux sans encourir une punition. Qu'il s'agisse de banques ou d'autres domaines professionnels, soutenir une société où le recel ou ce que l'on appellerait en allemand "profitieren" devient une bonne affaire est tout simplement insoutenable. Nous nous réjouissons particulièrement que cette initiative ait même vu son périmètre d'application s'élargir au fur et à mesure de nos débats - et c'est l'occasion de rappeler le côté génial de la procédure relative à l'initiative parlementaire, parce que même si cet instrument est en main du Parlement et est un instrument très fort, il est possible de donner suite à une initiative au stade de l'examen préalable, puis d'affiner les propositions qu'elle contient en tenant compte des avis des experts, des débats, en résumé de la démocratie qui fonctionne au sein de nos commissions et de notre enceinte. C'est donc dans cet esprit-là, avec la volonté de ne pas céder à la tentation de l'époque qui est de tout divulguer, de tout exploiter et si possible sous le couvert de l'anonymat, que notre groupe a constamment donné son appui à cette initiative parlementaire.

Quand je parlais d'élargissement du périmètre d'application, c'est que nous nous sommes rapidement rendu compte que non seulement la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne devait être modifiée, mais que c'était aussi le cas d'autres législations, telle que notamment la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. En cours de route, en raison de l'accélération de l'examen de la possibilité d'un échange automatique d'informations, est survenu le reproche que cette initiative ne serait plus d'actualité, n'aurait plus sa raison d'être. Tel n'est pas le cas, parce que l'échange automatique de renseignements a trait aux relations entre les autorités compétentes et qu'il a un caractère fiscal, alors que la relation bancaire postule encore et toujours la confiance entre le client et sa banque. C'est pour cela qu'on ne doit pas mélanger, à mon avis et à notre avis, la notion du secret bancaire fiscal et celle du secret bancaire lié à la protection de la personnalité.

Si l'on analyse cette initiative parlementaire un peu plus en profondeur, on constatera même qu'en cette période de turbulences qui voit les systèmes juridiques et politiques avoir tendance à se niveler sur le plan mondial, il y a un intérêt pour notre pays à développer le savoir-faire, à développer la place financière dans cette qualité typiquement suisse qui a fait notre réputation. Si l'on sait, à l'étranger, que, chez nous, on ne peut pas faire n'importe quoi dans la relation de confiance entre le client et sa banque, ce projet a pour but, en quelque sorte, un renforcement de cette image de stabilité et de fiabilité de ce qu'on appelle la place bancaire suisse.

Voilà pourquoi nous acceptons avec détermination et pour des questions non seulement d'image générale du pays, mais aussi de morale et économiques, le projet issu de l'initiative parlementaire du groupe libéral-radical.