preparatory:AB 166576

Wortprotokoll

La motion qui est défendue aujourd'hui devant le conseil a été déposée il y a deux ans exactement. La chronologie a toute son importance, parce que l'on a pu constater, depuis le dépôt de la motion, des problèmes de fonctionnement - pour ne pas parler de dysfonctionnement -, des problèmes dans les adjudications et les marchés, par exemple en ce qui concerne l'informatique de la Confédération, ainsi que d'autres problèmes qui ont été examinés plus attentivement, notamment par la Commission de gestion.

La question des appels d'offres, qu'il s'agisse de marchés publics ou privés, est un problème récurrent au sein de la Confédération, et l'on doit malheureusement constater - les chiffres sont là pour le prouver - que l'on se trouve souvent confrontés à la "Vetterlipolitik", la politique des petits copains. On ne peut plus travailler comme ça, cela d'autant moins que les gens sont beaucoup plus attentifs aujourd'hui, étant donné que les marges de bénéfice dans les entreprises sont plus étroites, que les conditions pour faire des offres sont devenues plus strictes et exigeantes et que, par conséquent, on est obligé, en Suisse, d'avantager la qualité et l'innovation et de faire droit à l'une et à l'autre. Bref, on doit toujours obtenir le meilleur. On ne peut plus simplement dire: "Je te donne le travail" ou "Fais des offres, mais ça ira comme ça".

Tout ce qui s'est passé ces 24 derniers mois, depuis le dépôt de la motion, prouve qu'il y a une nécessité d'être beaucoup plus stricts et exigeants dans ces questions relatives aux marchés, qu'ils soient publics ou privés.

Et puis, vous me permettrez, puisque c'est d'actualité, de faire état de la lettre qui a été adressée, le 8 septembre 2014, par le Conseil d'Etat vaudois - sous la plume de Monsieur Philippe Leuba et de Madame Nuria Gorrite - au grand patron des CFF. Il est question d'un appel d'offres, concernant des infrastructures, ne permettant pas aux entreprises qui ne sont pas aptes à communiquer en allemand de déposer des offres. Une entreprise du canton de Vaud a été empêchée de faire ses offres pour un montant de plus de 100 millions de francs! Je ne vais pas vous lire toute la lettre, parce qu'on n'a que cinq minutes pour parler de la motion, mais cette lettre est à votre disposition, elle est accessible au public. Je sais simplement que tout cela n'est plus admissible.

J'ai bien lu l'argumentation du Conseil fédéral, qui propose de rejeter la motion pour des raisons formelles. En 2012, il avait justifié sa proposition de rejet par le fait qu'il ne savait pas encore s'il était nécessaire d'édicter des mesures législatives. J'accepte cette procédure, mais, aujourd'hui, on est en 2014, le Conseil fédéral a mandaté un bureau pour faire l'état de la question, lequel a transmis son rapport le 30 avril 2014. Le rapport contient des recommandations qui sont ainsi reprises dans un communiqué publié le 30 avril 2014 par l'administration fédérale: "Il convient notamment d'admettre les trois langues officielles pour les communications des participants à la procédure. Par ailleurs, dans les procédures invitant à soumissionner, il faut si possible demander au moins une offre à un soumissionnaire provenant d'une autre région linguistique." [PAGE 1541]

Tout cela pour dire que l'argument qui consistait à dire que l'on ne savait pas encore ce que l'on allait faire n'est plus pertinent. Le rapport qui a été demandé par le Conseil fédéral - j'aimerais ici rendre hommage au Conseil fédéral de l'avoir fait - prouve qu'il faut employer les trois langues nationales. Je sais que la procédure prévoit le rejet d'une motion parce qu'elle est déjà partiellement réalisée, mais je crois qu'on attend un autre signal dans notre pays, à savoir que tous les gens soient placés sur un pied d'égalité, qu'il s'agisse de l'appel d'offres, de la rentrée des offres, de l'adjudication ou ensuite du suivi. Il en va de l'équilibre du pays et de la cohésion nationale - un concept qui est cher à nous tous.