Scheurer Rémy · Nationalrat · 2001-11-28

Wortprotokoll

L'accès aux technologies de l'information et de la communication est sans aucun doute un élément important dans l'évolution actuelle de la société. Par la voie d'un crédit d'engagement de 100 millions de francs, à raison de 20 millions de francs par année pendant cinq ans, le Conseil fédéral entend prendre une mesure d'impulsion en vue d'améliorer la présence de ces technologies dans les écoles. Il s'agit d'infrastructures techniques, de moyens didactiques et de formation des enseignants, principalement des enseignants de l'école obligatoire. Les entreprises du secteur privé s'engagent à fournir l'infrastructure et certaines ressources pédagogiques pour une centaine de millions de francs, aussi répartis sur cinq ans. Par ailleurs, les cantons et les communes qui sont déjà actifs dans ce domaine dépensent actuellement environ 200 millions de francs par année.

La commission a discuté l'entrée en matière à propos de la loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles, mais elle n'a pas procédé à l'examen de détail du projet de loi ni à l'examen de l'arrêté fédéral portant sur le crédit d'engagement.

En cas d'acceptation de l'entrée en matière, puisque cette dernière est combattue, et en cas de refus du renvoi au Conseil fédéral, renvoi qui est demandé par une courte majorité de la commission, 10 voix contre 9, la commission se réunira ce jeudi et l'objet sera traité durant cette session encore.

Je précise, pour éviter toute confusion, que la grande majorité des membres de la commission n'a pas de problème avec le but de la loi.

Mais ce n'est pas parce que tous les chemins mènent à Rome que tous les chemins sont bons, voire toujours praticables. La demande de renvoi n'est absolument pas un refus d'entrée en matière; ce n'est pas un refus déguisé non plus, contrairement à ce que certains messages auraient pu laisser entendre.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture n'est pas la seule à avoir des difficultés avec le message du Conseil fédéral. Dans un co-rapport, la Commission des finances propose, elle aussi, le renvoi. Je cite un passage de ce rapport: "Le projet de loi est mal coordonné avec la nouvelle péréquation financière. Il ne contribue pas à un désenchevêtrement des tâches, mais introduit un nouvel interventionnisme fédéral dans un domaine qui est, par définition, cantonal. Les possibilités de formation des enseignants existent déjà. Il est cependant décisif que les enseignants travaillent avec de nouvelles technologies et que les écolières et les écoliers en apprennent l'usage intelligemment." La proposition de la commission est celle-ci: "Compte tenu du grand nombre de questions encore en suspens concernant le financement, la répartition des fonds et le controlling, la Commission des finances propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin de régler ces questions dans la loi." Et la commission propose par ailleurs de biffer dans le budget de l'année prochaine le montant prévu pour le "Public Private Partnership - l'école sur le net".

Pour la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, il y a plusieurs raisons principales en faveur du renvoi au Conseil fédéral. La base constitutionnelle n'est pas clairement prouvée. Alors que l'effort financier est censé porter principalement sur la formation des formateurs pour l'école primaire, le message établit la base constitutionnelle sur l'article 63, qui donne à la Confédération la compétence de légiférer sur l'ensemble du domaine de la formation professionnelle et de soutenir les hautes écoles et d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il n'est pas démontré que cet article s'applique à la formation des maîtres de l'école obligatoire, qui est de la compétence des cantons, ni que les hautes écoles sont concernées.

Nous comprenons mal comment les "dispositions constitutionnelles" - je cite ici le message - "offrent une base légale suffisante à la Confédération pour encourager, à titre temporaire du moins" - je souligne: à titre temporaire du moins -, "des mesures émanant des cantons en matière de formation et de formation continue du corps enseignant". Pour la majorité de la commission, il semble étrange qu'une base constitutionnelle soit suffisante à titre temporaire. Une base constitutionnelle est suffisante ou elle ne l'est pas, le caractère temporaire de la suffisance est étrange. Cela demande à tout le moins des explications et une consolidation de l'argumentation. La faiblesse apparente de la base constitutionnelle a aussi été relevée dans la discussion au sein de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats. Alors, sans aller jusqu'à refuser l'entrée en matière, comme ceux de nos collègues qui sont convaincus de l'insuffisance de la base constitutionnelle, nous demandons donc un examen approfondi de la question et nous demandons au Conseil fédéral de faire procéder à cet examen par un spécialiste du droit constitutionnel extérieur à l'administration fédérale, qui puisse agir en quelque sorte en arbitre et non pas seulement en avocat du gouvernement.

La deuxième raison de la demande de renvoi est la demande d'explication sur l'insertion de cette action d'impulsion dans une stratégie d'ensemble, dans la perspective de ce qu'il est convenu d'appeler la société de l'information. La démonstration de cette insertion n'est pas faite dans le message. Par ailleurs, nous ne comprenons pas que le gouvernement renvoie à sa "stratégie pour une société de l'information en Suisse, arrêtée en 1998", alors que la mesure proposée ne figure même pas dans le plan financier de la législature commencée en 2000.

Le troisième point principal de la demande de renvoi porte sur l'ampleur abyssale de l'écart entre le texte du message du Conseil fédéral et les moyens mis à disposition. On peut lire dans le message du 22 août 2001, au chapitre intitulé "Où en est la Suisse?", que si notre pays est bien placé, en comparaison internationale, en équipement grâce à son niveau de vie élevé, il est en revanche "beaucoup moins bien placé" au niveau de son système éducatif.

Dans la version format A4 du message, on lisait même que "le système éducatif de la Suisse est, par contre, très mal placé". Cette constatation, de toute manière inquiétante, contient sans doute implicitement la justification de la mesure d'impulsion, étant entendu "que se limiter à combler le retard accusé par rapport aux autres pays serait insuffisant: la Suisse doit prendre une longueur d'avance". Il va de soi que l'on est galvanisé par ces fières paroles, et surtout lorsqu'on est averti dans le résumé de la situation, que je cite aussi: "La Suisse doit intervenir rapidement sur tous les fronts pour promouvoir et consolider la présence des techniques de l'information et de la communication en milieu scolaire. Il y va de son identité démocratique, participative, égalitaire et intégratrice." Voilà pour les mots qui semblent justifier, au nom du salut de la nation, l'intervention impulsive de la Confédération.

Passons maintenant aux chiffres: 20 millions de francs pendant cinq ans pour que la Suisse prenne une longueur d'avance, alors que le message nous avertit que "les Pays-Bas investissent quelque 1,5 milliard de dollars US pour 2001 seulement". Cette seule considération de l'écart énorme entre le texte du message et les moyens mis à disposition justifierait, à elle seule, le renvoi au Conseil fédéral. Alors, ou bien la situation est grave et l'Etat doit engager les moyens qui sont à la mesure de cette gravité, selon la base constitutionnelle, ou bien 20 millions de francs par an durant [PAGE 1568] cinq ans suffisent à compléter l'effort des cantons et des communes, étant entendu que ces 20 millions de francs seraient nécessaires, parce que les cantons seraient aujourd'hui déjà au maximum de leurs possibilités d'action.

Le renvoi au Conseil fédéral permettrait d'y voir plus clair aussi entre la nécessité pour la Suisse de "prendre une longueur d'avance" (message, p. 5683) et l'affirmation que "notre pays n'est pas près de combler le fossé numérique".

Enfin, pour rejoindre la position de la Commission des finances, le renvoi permettrait de justifier la création d'une nouvelle tâche partagée entre la Confédération et les cantons, alors que cet effort de désenchevêtrement vient d'être accompli. Encore une fois, nous reconnaissons l'importance de l'évolution vers une société de l'information et de la communication. C'est même pour cela que nous demandons au Conseil fédéral de nous présenter un message solidement fondé, et par lequel on ne fasse pas semblant d'agir avec force, alors que l'on ne fait que se payer de mots.