Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

J'aimerais remercier l'auteure de l'interpellation de sa façon d'aborder ce sujet particulièrement complexe, qui met en évidence les contradictions pouvant exister et la difficulté dans ce dossier à trouver la manière de le traiter, non seulement avec le doigté diplomatique nécessaire, mais encore en rendant justice à toutes les personnes concernées, en particulier aux populations.

J'aimerais mettre le doigt sur la situation territoriale très complexe du Sahara occidental. Selon les règles en vigueur qui découlent du droit international, le Sahara occidental constitue un "territoire non autonome". C'est une définition qui existe à l'article 73 de la Charte des Nations Unies. Selon l'ONU, aucun Etat n'administre formellement le Sahara occidental. Il est juste que le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques de l'ONU, qui vient d'être cité dans le texte en anglais - que je ne connaissais pas, mais que je devrais connaître et que je vais examiner dès que j'en aurai le temps - avait en effet indiqué dans un avis de droit de 2002 - que je connais - que le Maroc administrait de fait ce territoire. La situation est particulière pour les ressources naturelles parce que cet avis de droit précise que si l'exploitation est menée par une puissance administrante au bénéfice du peuple d'un territoire non autonome, elle est conforme au principe dit de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. C'est à ce sujet que vous avez cité le fameux texte; il est en effet bon de l'ajouter au dossier.

Selon le droit international humanitaire, les ressources naturelles du territoire occupé ne peuvent être exploitées qu'avec modération, et cela doit se faire dans l'intérêt de la population locale. On en arrive au problème que la réponse du Conseil fédéral ne règle pas - je le reconnais très clairement: il n'existe pas de mécanisme permettant de déterminer la volonté du peuple sahraoui.

C'est une question cornélienne, qui doit être intégrée aux négociations visant à l'organisation d'un référendum. C'est ainsi que l'on pourra véritablement connaître la volonté du peuple sahraoui. Ce n'est pas parce que quelqu'un a exprimé sa volonté que l'on peut en déduire que c'est la volonté du peuple sahraoui. Il s'agit d'une situation extrêmement délicate. Peut-être que les propos des leaders correspondent à la volonté du peuple sahraoui, mais, en droit international, cela ne saurait être considéré comme l'expression de la volonté du peuple.

La responsabilité des entreprises n'en est que plus grande. Face à la difficulté de la situation, nous devons nous baser sur des éléments solides de droit international, à défaut de quoi l'engagement d'une nation dans un tel cadre n'a pas de sens. Il est d'autant plus important de tabler sur la responsabilité des entreprises, que l'on y croie ou non. Nous insisterons systématiquement sur cet élément: les entreprises ont une responsabilité; elles sont tenues bien sûr de respecter les lois nationales, mais aussi les droits de l'homme, qui sont universels. On peut attendre des entreprises opérant dans des contextes particulièrement fragiles une conduite des affaires encore plus responsable, qui respecte la diligence raisonnable, telle que prévue par les lignes directrices pour les entreprises multinationales de l'OCDE, tout comme les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

La Confédération essaie d'encourager ce mouvement. Elle a mis sur pied un dialogue multipartite réunissant les entreprises, les associations faîtières du monde économique, des ONG et des institutions académiques. Le dialogue vise à identifier les actions nécessaires pour la mise en oeuvre des principes directeurs au niveau national. Glencore participe à ce processus.

En ce qui concerne les activités de Glencore au Sahara occidental, nous sommes en contact avec l'entreprise, qui a confirmé avoir obtenu les deux licences d'exploration pour les zones mentionnées et avoir pris connaissance de l'avis de droit de l'ONU de 2002. Cela ne veut pas dire que tout est clair, en effet, je le reconnais. Mais la situation est ce qu'elle est. A ce stade, il faut en tirer le maximum pour essayer de faire valoir autant que possible les intérêts des uns et des autres.

La question du Sahara occidental est très délicate. La Suisse est d'avis, comme les autres Etats au plan international, que le Sahara est un territoire non autonome, qui ne fait pas partie du territoire du Maroc. De plus, nous ne reconnaissons pas en tant qu'Etat la République arabe sahraoui démocratique et, par conséquent, nous soutenons pleinement les négociations menées sous l'égide de l'ONU, dans le but d'obtenir une solution juste et durable.

Nous soutenons concrètement la mission de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies, puisque nous avons deux experts en médiation dans cette mission. Nous soutenons également la Minurso - vous avez parlé de son mandat - par le biais d'experts dans le cadre du programme de déminage. On peut toujours imaginer faire évoluer ce mandat, mais la Suisse à elle seule ne peut pas le faire. Dans le cadre des conversations bilatérales dont vous avez parlé, nous avons toujours réaffirmé notre position. Cette position n'a pas changé et nous n'avons pas cherché à cesser d'apporter de l'aide. Nous poursuivons donc notre soutien à cette mission de l'ONU.

La question des forages pétroliers n'a pas été abordée dans les discussions que nous avons eues avec les autorités marocaines. Vous avez dit que nous avions des contacts avec les représentants du peuple sahraoui à d'autres niveaux. Il ne faut pas tirer de conclusions définitives sur le niveau de ces discussions. Il est important de maintenir le contact avec l'ensemble des acteurs, ce qui se fait dans le cadre des services du DFAE. Nous encourageons systématiquement les parties concernées à renforcer les droits de l'homme dans le Sahara occidental de manière générale, et nous appliquons la résolution 2099 du Conseil de sécurité de l'ONU en soutenant le Geneva Institute for Human Rights qui organise sur place une formation sur les droits de l'homme pour les autorités locales et pour la population civile.