Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

La minorité Flückiger Sylvia voudrait faire payer les frais d'hôpital, de nettoyage, de réparation de dégâts et de déprédations aux personnes qui consomment de l'alcool de manière excessive. Une majorité de la commission estime soit qu'il ne s'agit pas d'une mesure appropriée pour enrayer ce phénomène, soit que la loi sur le commerce de l'alcool n'est pas l'endroit pour régler cette situation.

Vous savez que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique est en train de traiter l'initiative parlementaire 10.431 de notre collègue Toni Bortoluzzi qui demande, lors de coma éthylique, aux personnes en cause de payer les frais de séjours hospitaliers et de cellules de dégrisement.

La majorité de la commission soit n'est pas d'accord avec cette mesure, soit considère que ce n'est pas cette loi, mais la loi sur l'assurance-maladie qui est l'endroit pour discuter de cette question.

Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous demande de laisser la CSSS régler cette question avant de s'en charger, et de ne pas mélanger les genres en l'introduisant dans cette loi sur l'alcool.