Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Justement, c'est là que la solution permet précisément d'éviter le problème, parce que vous avez uniquement un rôle d'interprétation. Ce ne sont pas des jugements de dernière instance qui sont faits, mais uniquement des interprétations. Ces éléments d'interprétation doivent être reconnus comme tels et arriver dans le cadre du Comité mixte. En conséquence, vous ne devez pas les comparer aux jugements définitifs d'un tribunal, mais les considérer comme des interprétations importantes mais pas définitives dans la réglementation du différend. L'idée de cette solution, c'est précisément de laisser un espace politique au règlement des différends, après avoir, si on le souhaite - nous, l'Union européenne ou les deux ensemble -, abordé la question de l'interprétation du droit.