Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Je connais Monsieur le conseiller national Amstutz depuis longtemps et je sais qu'il est capable d'écouter. Je ne sais pas s'il écoute maintenant, mais j'aimerais lui dire quelque chose: Monsieur Amstutz, j'aimerais vous remercier pour votre présentation, et si vous avez compris cela de la solution institutionnelle que nous sommes en train de rechercher, c'est que, en fait, vous n'avez pas compris ce que nous voulons faire. Par conséquent, lorsque je vous aurai expliqué une ou deux choses, je pense que vous pourriez même être amené à refuser votre propre motion - mais je n'y crois pas trop.

Vous avez dit en particulier qu'il s'agissait de la "automatische Übernahme". Mit dieser Lösung wird eben nicht automatisch Recht übernommen; das muss einfach klar sein. Das ist das, was diskutiert wurde. Das heisst, dass eben nicht automatisch Recht übernommen wird. Diese Lösung schafft eine Möglichkeit, das Referendum in der Schweiz zu verteidigen, zu verankern und nicht zu gefährden.

Sie haben zudem gesagt, dass fremde Richter entscheiden würden - sie werden eben nicht entscheiden. Das ist die einzige Lösung für die Erneuerung des bilateralen Wegs; es werden eben nicht fremde Richter als letzte Entscheidinstanz gewählt, sondern es geht nur und absolut nur um die Auslegung des EU-Rechts, das in unseren Abkommen übernommen wird, nur darum. Nachher wird politisch entschieden; am Schluss entscheidet immer die Schweiz. Das ist die Lösung, die wir verhandeln wollen, für die wir uns im Bundesrat schon entschieden haben - wir haben ein Mandat - und die jetzt in der Konsultation ist, nichts anderes. Wenn Sie das als Fakt verstehen, dann sollten Sie eigentlich Ihre Motion jetzt eher selbst ablehnen, denn Ihre Motion fordert ein Moratorium. Ein Moratorium würde verhindern, dass wir diese Lösung diskutieren und verhandeln. Diese Lösung ist genau das, was Sie auch wollen, das heisst, dass man nicht automatisch Recht übernimmt und auch keine fremden Richter als letzte Entscheidinstanz hat.

Je reviens à ce texte qui nous est soumis pour dire très clairement que le choix, ici, est tout simple: il faut choisir entre moratoire et anticipation. Le moratoire, c'est le genre de chose qui peut être utile une fois ou l'autre, mais qui sûrement n'amène rien. Le moratoire, c'est l'immobilisme, et l'immobilisme n'est pas vraiment très fréquent dans le monde actuel, et en tout cas pas dans le dossier européen. L'anticipation, c'est ce que le Parlement exige systématiquement du gouvernement ou lui reproche de ne pas faire. Ici, nous anticipons donc. Nous anticipons quelque chose que nous allons négocier et que vous pourrez juger le moment venu. De toute manière, il ne s'agit pas maintenant de juger le résultat; le résultat sera connu seulement à la fin de la négociation.

Il ne faut pas choisir le moratoire, car ce serait contraire aux obligations constitutionnelles; c'est quelque chose de très important. Je m'adresse en particulier à Monsieur Amstutz: nous avons une Constitution fédérale. Cette Constitution demande, dans la politique étrangère, de défendre les intérêts de sécurité, d'indépendance et de prospérité. La sécurité, dans le cadre du dossier européen, c'est clairement l'élargissement à l'est, la prospérité et l'indépendance, c'est clairement la voie bilatérale qui permet de mieux les défendre. Si vous voulez, vous avez donc trois grandes solutions: soit vous ne défendez que la prospérité, soit vous ne défendez que l'indépendance, soit vous défendez les deux. Si vous défendez les deux, vous êtes conformes à la Constitution, si vous ne défendez que l'une ou que l'autre, vous êtes contraires à la Constitution, ce qui n'est pas véritablement une bonne chose.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a dit très clairement que la seule solution qui permettait de concilier ces deux objectifs, autrement dit les deux mi-temps - vous avez vu, pas plus tard qu'hier, avec le FC Bâle, qu'il faut toujours jouer les deux mi-temps jusqu'au bout -, c'est-à-dire l'une et l'autre, la prospérité et l'indépendance. C'est très important. L'Union européenne est, comme vous le savez, notre principal partenaire économique, mais pas seulement, elle est aussi notre partenaire dans le cadre de la défense des valeurs.

Si l'on reste sur le terrain économique, c'est deux tiers du commerce, c'est 1 milliard de francs d'échanges commerciaux, ou presque, par jour ouvrable; ce sont des régions, comme la Lombardie, qui sont aussi importantes que la Chine pour la Suisse. Donc, il est très important de trouver une réponse de bon sens, constitutionnelle, mais la voie bilatérale n'est pas acquise pour toujours, le train bouge constamment.

Si vous voulez un moratoire, c'est comme si vous sortiez du bon train et que vous le regardiez passer. Et ça, ce n'est pas génial; c'est même très dangereux pour le pays. Si vous voulez rénover la voie bilatérale, vous restez dans le train - et c'est une condition indispensable pour pouvoir maintenir cette voie bilatérale à relativement moyen et long termes, et nous souhaitons la développer encore à l'avenir, car ce sera absolument indispensable. On peut la rénover maintenant si on veut, mais il y a encore une année, on n'aurait pas pu la rénover même si on l'avait voulu.

On est dans une situation plutôt favorable et on doit utiliser cette opportunité qui est bonne pour la Suisse. Pourquoi est-ce bon pour la Suisse? Parce que, maintenant, on a des nouveaux accords qui sont en discussion. Ils sont importants, mais pas véritablement vitaux. Donc on peut aller négocier la rénovation de la voie bilatérale sans être soumis à une telle pression que l'on ne puisse pas quitter la table des négociations si les résultats sont absolument inacceptables pour la Suisse. Nous sommes donc dans une situation propice à la négociation.

Je vous le demande: est-ce que nous serons encore dans cette situation propice aux négociations dans quelques années? est-ce que dans trois ans, puisque vous nous demandez de croiser les bras pendant trois ans, cette position favorable à la rénovation de la voie bilatérale, qui est la seule voie ayant une chance de trouver l'adhésion de la majorité du peuple suisse à l'heure actuelle, restera inchangée? est-ce que vous imaginez que dans trois ans, on sera dans la même situation? Dans trois ans, les milieux économiques nous demanderons peut-être de négocier d'urgence un accord de libre circulation des services. Et alors, on devra aller négocier d'abord la question institutionnelle, le dos au mur, et à ce moment-là, peu de solutions pourront être trouvées et on n'aura pas la possibilité de négocier sur des points aussi importants pour l'indépendance du pays comme la non-reprise automatique du droit ou le fait que les juges étrangers n'aient pas à avoir le dernier mot, sinon en termes d'interprétation du droit européen repris dans nos accords, mais pas dans la manière dont nous réglerons les problèmes que nous pourrions éventuellement avoir avec les accords bilatéraux.

Au fond, on nous demande d'attendre. Prenons l'exemple de la récolte du raisin - c'est la période des vendanges. On attend pour récolter que le raisin soit mûr. Un orage survient et la grêle détruit tout. Il ne faut pas s'étonner de la perte de la récolte. Si l'on attend pour négocier, il ne faudra pas venir dire ensuite que le Conseil fédéral n'a pas anticipé.

Nous estimons qu'il est intelligent de négocier maintenant et nous vous demandons de faire preuve d'ouverture en laissant le Conseil fédéral faire son travail. La négociation, c'est le job du Conseil fédéral; l'appréciation du résultat, le vôtre. Si le résultat est bon, le Conseil fédéral vous transmettra le projet pertinent, et vous aurez l'occasion d'en débattre. Si vous l'acceptez, le peuple aura le dernier mot. C'est exactement et uniquement cela que le Conseil fédéral est en train de faire. Un moratoire est en fait très clairement une réduction de la marge de manoeuvre de la Suisse, et une réduction de sa marge de manoeuvre n'est vraiment pas une bonne chose parce qu'une marge de manoeuvre est absolument nécessaire précisément pour assurer et la prospérité et l'indépendance du pays.

Nous vous demandons par conséquent de rejeter cette motion.