Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Je vous remercie de me poser cette question qui est en effet très intéressante et à laquelle je ne peux pas répondre de manière complète. Ce que je peux vous expliquer, c'est le principe. La question du mécanisme relève de la négociation et de la décision de la Suisse, une fois de plus en tenant compte de la souveraineté qui la caractérise.

La Suisse souhaite le "decision shaping" depuis des années. Il s'agit de faire en sorte que, lorsqu'il y a un développement du droit, surtout lorsque celui-ci est relativement important et qu'il conduira vraisemblablement à une modification de la législation suisse, l'on puisse participer au processus qui aboutit à ce développement du droit - et non pas uniquement en prendre acte - et le reprendre de la manière que nous déciderons dans la législation suisse. En pratique, nous serons intégrés plus tôt dans le processus d'élaboration - le "decision shaping", c'est cela.

Que se passera-t-il ensuite? Le Parlement sera-t-il intégré? La question reste ouverte. Nous devons en discuter. Nous devons obtenir de l'Union européenne des assurances sur le principe. Dans les discussions techniques qui devaient nous permettre de nous rapprocher pour avoir une chance d'ouvrir une négociation qui ne soit pas une négociation alibi - c'est fait, c'est en ordre maintenant -, le "decision shaping" a été admis du côté de l'Union européenne. Nous allons donc, et c'est prévu dans le mandat, le mettre en discussion dans la négociation. Ensuite, la manière dont nous réglerons cela en Suisse, ce sera notre problème, nous verrons cela à ce moment-là.

Nous comprenons les demandes du Parlement de pouvoir aussi, d'une manière ou d'une autre, peut-être par le truchement des commissions compétentes, être intégré au processus suffisamment tôt pour pouvoir le comprendre et éventuellement influer sur son cours.