Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

En fait, il s'agit de savoir si vous voulez classer la motion Marty Dick ou si vous voulez prolonger son traitement. A l'époque, il y a deux ans, le Conseil fédéral avait décidé de vous demander de classer la motion. Aujourd'hui, nous ne vous ne le demandons plus. On pourrait donc passer tout de suite à la décision, mais nous souhaitons expliquer brièvement l'importance de ce dossier.

Au fond, il s'agit ici de toute la question de la compatibilité entre la lutte contre le terrorisme et les droits fondamentaux, et l'enjeu est tout spécialement l'amélioration du système de sanctions dans la lutte contre le terrorisme. Nous aimerions dire que la Suisse a activement contribué à une évolution par étapes dans ce dossier, que les améliorations par étapes ont été faites de manière assez remarquable, et même presque impensable, jusqu'il y a peu. Ainsi, il y a maintenant à l'ONU un bureau du médiateur, plus exactement de la médiatrice, qui s'occupe de la question des personnes qui sont sur les listes de sanctions en lien avec la lutte antiterroriste. Depuis 2011, cette médiatrice est devenue compétente pour recommander au Comité des sanctions une radiation de la liste. Fin 2012, il y a même eu une amélioration et un renforcement du droit à l'information des personnes concernées. [PAGE 1511]

Le bilan est donc positif. Si l'on regarde ce qui a été fait très concrètement, on voit que plusieurs dossiers sont clos, que la médiatrice a pu faire radier de nombreuses personnes de cette liste de sanctions liée à la lutte contre le terrorisme. On peut donc tirer un bilan très positif. Ce système permet un contrôle, il permet de réelles corrections.

Alors, pourquoi ne pas classer la motion Marty Dick? C'est pour cela que nous voulons nous exprimer ici pour que les choses soient très claires. Au fond, la médiatrice de l'ONU peut actuellement faire des propositions, mais elle ne peut pas décider avec l'autorité d'un juge et l'instauration d'une instance de décision indépendante n'est donc pas encore atteinte. Et c'est en quelque sorte l'objectif le plus important à atteindre. Récemment, il y a eu un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui va exactement dans ce sens et qui apporte de l'eau au moulin.

Dans ce contexte, il s'agit au fond de savoir si vous devez classer cette motion ou non. Encore une fois, il y a deux ans, on vous a demandé de la classer, parce que, strictement lue, la motion est finalement réglée et si on prend l'esprit de la motion, il est en effet souhaitable que vous ne la classiez pas, de manière à ce que le Conseil fédéral reçoive un soutien de plus dans la poursuite de cette opération jusqu'à ce que l'on atteigne l'objectif définitif, qui n'est pas encore réalisé; c'est celui d'une instance de décision indépendante au niveau de cette question de la radiation sur les listes liées aux sanctions dans le cadre de la lutte antiterroriste. De toute manière, il est évident, quelle que soit la décision, que le Conseil fédéral souhaiter rester actif sur ce dossier.