Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

La question qui vient d'être soulevée est importante. Globalement, c'est celle du blocage d'éventuels avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées, en l'occurrence en Malaisie. Elle a déjà été traitée à plusieurs reprises par le Conseil fédéral. La lutte contre la corruption et la restitution aux pays concernés des fonds détournés par des personnes politiquement exposées est une priorité pour le Conseil fédéral. En plus des questions sur les valeurs fondamentales que cela suppose, la Suisse a aussi un intérêt évident à éviter que sa place financière ne soit une cible pour des avoirs d'origine [PAGE 1521] criminelle. Au cours des quinze dernières années, la Suisse a restitué quelque 1,7 milliard de francs aux pays d'origine, soit davantage que n'importe quelle autre place financière.

La Suisse utilise déjà un dispositif internationalement reconnu en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière. La Suisse souhaite rester à la pointe dans ce domaine. Elle veut participer à l'élaboration d'un standard international. La loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées est un élément de cette stratégie. Ce projet de loi synthétise, systématise notre expérience en la matière et renforce le dispositif contre la criminalité financière. La consultation sur l'avant-projet de la loi précitée vient de se terminer.

Concernant le cas soulevé par Monsieur Sommaruga, il est vrai que, dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral peut faire usage des compétences en matière de politique étrangère qui lui sont confiées par la Constitution fédérale, en particulier par l'article 184 alinéa 3. Pour sauvegarder les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère, le Conseil fédéral peut ainsi, dans des situations extraordinaires, imposer de bloquer à titre préventif les avoirs de personnes politiquement exposées. L'expérience montre cependant qu'un tel blocage préventif en vue d'une restitution ultérieure au pays d'origine, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, n'est opportun que si on peut s'attendre à ce que la Suisse soit dans un avenir proche saisie d'une demande d'entraide judiciaire par l'Etat concerné. Cette condition n'est pas réalisée ici.

C'est pour cette raison, et pour cette raison uniquement, que le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.