Fournier Jean-René · Ständerat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Deux mots pour vous dire que je suis bien sûr satisfait lorsque le Conseil fédéral constate la dure situation qui se traduit par le chiffre de 1 pour cent cité dans mon interpellation et qui représente la part de la Suisse romande et du Tessin dans la répartition régionale des investissements effectifs dans le domaine de l'armement: entre 2001 et 2011, 1 pour cent des commandes d'armement ont été réalisées en Suisse romande.

Ce qui me satisfait moins, ce sont les conclusions du Conseil fédéral qui rappellent que les services d'achat de la Confédération sont tenus, conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics, d'opter, sur la base de critères de qualification et d'adjudication, pour l'offre la meilleur marché et de garantir l'égalité de traitement entre tous les soumissionnaires. Il ajoute, deux phrases plus loin: "Les causes de la répartition inégale des suppléments entre les régions linguistiques ne sont pas indubitablement constatables." Voilà une petite phrase savante. Je pense que toute personne de bon sens, et elles sont nombreuses dans cette salle, même si les bancs sont clairsemés pour l'instant, [PAGE 800] ne peut se satisfaire d'une telle explication. Elle signifierait que, si les entreprises romandes n'ont que 1 pour cent du portefeuille, alors que leur poids économique au niveau du produit intérieur brut suisse est de près de 30 pour cent, c'est soit parce qu'elles auraient des qualifications insuffisantes, si l'on s'en réfère à la loi, soit qu'elles ne rempliraient pas les autres critères d'adjudication ou qu'elles seraient toujours plus chères puisqu'on doit attribuer les commandes au prix le meilleur marché.

Je me rappelle du débat de la semaine dernière sur la motion Hodgers où notre collègue Jenny avait clairement exprimé le fait que, si les entreprises romandes avaient peu de mandats de la Confédération, c'était parce qu'elles étaient certainement beaucoup plus chères, car le niveau des prix était plus élevé en Suisse romande qu'en Suisse alémanique. Vérification faite, le coût de la vie à Zurich n'a rien à envier à celui de Genève. Les fluctuations entre les régions de Suisse romande et de Suisse alémanique par rapport aux coûts de la vie sont pratiquement identiques.

Je préfère quand même l'appréciation de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale qui dit: "Même si depuis 2004 la Confédération a abandonné la publication de statistiques sur la répartition des mandats en fonction des régions linguistiques, le rapport entre mandats passés par canton et la part au PIB national de chaque canton permet de se faire une idée de la situation." En Suisse occidentale, donc en Suisse romande, à Berne et au Tessin, c'est bien sûr logiquement le canton de Berne qui tire son épingle du jeu de par sa localisation, puisqu'il capte 1,5 fois la part proportionnelle de son PIB.

En revanche, tous les autres cantons de Suisse occidentale sont très en dessous de la moyenne. La Conférence des gouvernements de Suisse occidentale arrive à la conclusion qu'il semblerait que la barrière linguistique constitue le plus grand obstacle à une distribution équilibrée des commandes, la plupart des contrats étant négociés de préférence en langue allemande.

Par ailleurs - et c'est un sujet et une information intéressants -, les membres de la Conférence des achats de la Confédération sont exclusivement germanophones, ce qui ne les sensibilise pas à ce problème. Certains domaines affichent des répartitions particulièrement déséquilibrées, notamment en ce qui concerne les mandats informatiques.

Ce qui me rassure partiellement, c'est lorsque le Conseil fédéral nous dit aujourd'hui qu'il a chargé la Conférence des achats de la Confédération de trouver, par une analyse globale, les causes de ces faits et d'établir à son intention un rapport à ce sujet jusqu'à la fin de l'année 2013. Merci pour ce mandat donné à la Conférence des achats de la Confédération, mais je souhaite que dans celle-ci la partie latine soit bien représentée, de manière à ce que l'on ait une véritable réponse à cette problématique.