preparatory:AB 167538

Wortprotokoll

A la base de la motion Marty Dick, il y a le cas de cette personne domiciliée à Campione, enclave italienne au Tessin, qui s'est retrouvée sur la liste noire des Nations Unies à cause de soupçons de collaboration avec des réseaux terroristes du fait qu'elle travaille dans le milieu bancaire et qu'elle est musulmane. Une enquête, menée en Suisse et en Italie, n'a pas permis de trouver la moindre preuve concernant ces assertions. Pourtant, cette personne de 78 ans s'est vu confisquer tous ses biens et a eu l'interdiction de quitter Campione, même pour se faire soigner. Sa vie a été ruinée. Après huit années passées à se battre, son nom a finalement été radié de cette liste à la fin de l'année dernière et ceci vraisemblablement grâce à la pression exercée par la motion qui vous est soumise aujourd'hui et aux actions entreprises par la Suisse dans ce dossier.

A la session d'automne 2009, la motion Marty Dick a été approuvée à l'unanimité des parlementaires présents au Conseil des Etats. Elle est donc devenue une motion du Conseil des Etats. C'est cette motion du Conseil des Etats que notre Commission de politique extérieure a traitée lors de sa séance du 1er mars dernier.

Cette motion demande que le Conseil fédéral n'applique plus les sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme prises à l'encontre des personnes physiques, dans la mesure où - et ici je cite les quatre conditions cumulatives qui devraient permettre de déroger à ces sanctions si la motion est acceptée: premièrement, les personnes concernées se trouvent sur la liste noire depuis plus de trois ans et n'ont toujours pas été déférées à la justice; deuxièmement, elles n'ont pas eu la faculté de recourir auprès d'une autorité indépendante; troisièmement, aucune accusation n'a été retenue à leur encontre par une autorité judiciaire; quatrièmement, aucun élément nouveau à charge n'a pu être formulé depuis leur inscription dans la liste.

Cette motion a donc pour but de faire respecter des valeurs aussi fondamentales que la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme, par une institution, les Nations Unies, qui devrait être un modèle en la matière au niveau mondial.

A l'heure actuelle, n'importe quel Etat peut faire inscrire une personne sur une liste noire, du seul fait de ses soupçons, sans même les étayer ou apporter une preuve quelconque.

De l'avis de notre commission, le droit international doit absolument respecter les droits fondamentaux dans les pays où ils sont généralement appliqués et préservés. Ainsi chaque personne devrait avoir droit à une procédure équitable, [PAGE 155] comprenant au moins le droit d'être entendu et la possibilité de faire recours contre une sanction.

De manière générale, les membres de notre commission ont relevé l'importance de lutter efficacement contre le terrorisme et qu'il ne s'agissait pas d'adopter une posture angélique par rapport à cette problématique qui doit être traitée tout à fait sérieusement et efficacement au niveau international. Ils ont tous convenu que les modalités actuelles pour inscrire une personne sur une liste noire et la quasi-impossibilité de faire radier cette inscription dans un laps de temps raisonnable ne sont toutefois pas acceptables dans un Etat de droit.

Certaines personnes ont exprimé leurs craintes de voir la Suisse ne plus respecter les sanctions du Conseil de sécurité et donner par cette attitude un mauvais exemple dont certains Etats pourraient s'inspirer pour déroger à d'autres règles ou principes.

Le Conseil fédéral a, quant à lui, émis l'avis que la motion n'était pas le bon moyen d'y parvenir et il a proposé de transformer la motion en mandat d'examen qui lui permette de clarifier ce qui peut être entrepris afin de rendre le système des sanctions du Conseil de sécurité conforme aux principes de l'Etat de droit et aux libertés fondamentales.

Cette proposition a finalement été retirée en faveur de celle de notre collègue Carlo Sommaruga. Cette dernière demandait que les résolutions prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui impliquent des sanctions contre des personnes physiques, prennent en compte les garanties élémentaires de procédure. Elle chargeait le Conseil fédéral de suivre la mise en oeuvre de la résolution 1904 des Nations Unies instaurant un médiateur destiné à recevoir les plaintes des personnes affectées par ces sanctions et d'établir un rapport à l'intention de notre Parlement sur les activités de ce médiateur.

Même si la mise en oeuvre de la résolution 1904 va certes améliorer un peu la procédure actuelle déficiente, cette mesure a été jugée insuffisante et peu convaincante.

La commission a donc rejeté cette proposition par 8 voix contre 6 et 8 abstentions et a accepté la motion Marty Dick par 10 voix contre 1 et 10 abstentions.

Au vu du résultat des votes, je vous invite à suivre l'avis de la commission et à accepter cette motion.