Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2009-09-21

Wortprotokoll

Vous avez reçu un rapport de la Commission des affaires juridiques daté du 27 août 2009. La commission propose, par 19 voix sans opposition et 5 abstentions, d'entrer en matière et de ne pas lever l'immunité des personnes concernées.

[VS]

Angenommen - Adopté