Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-03

Wortprotokoll

Première question: l'article 6 du contrat de prêt habilite le Contrôle fédéral des finances à s'assurer du bon usage des prêts consentis par la Confédération. Deux fonctionnaires établissent quotidiennement sur place, sur les indications de Swissair, un rapport sur l'état des liquidités et une planification roulante des besoins dans ce domaine. De plus, le Contrôle fédéral des finances donne, avec le commissaire au sursis concordataire, son aval aux paiements, conformément aux dispositions du contrat de prêt. En l'occurrence, les antennes étrangères peuvent effectuer des paiements directement sur place en puisant dans les moyens disponibles, sans contrôles parallèles de Swissair.

Le groupe de projet "Monitoring", composé du commissaire au sursis concordataire, de représentants de Swissair et de l'OFAC, se réunit une fois par semaine sous la direction du Contrôle fédéral des finances. Ce dernier a été confronté pour la première fois au problème des "indemnity [PAGE 1627] payments" aux antennes étrangères à la fin octobre. Par la suite, un montant de 80 millions de francs suisses a été inscrit dans le plan de liquidités, au nom du principe de précaution. Le groupe de projet l'a appris le 9 novembre 2001 seulement, comme en atteste une note de procès-verbal. Personne ne pouvait dire précisément alors, ni aujourd'hui, dans quelle mesure il s'agissait là de coûts de plans sociaux ou de coûts de fermeture. Le projet de nouvelle compagnie aérienne est non seulement extrêmement complexe, mais il a dû aussi être porté au stade de la décision dans l'extrême urgence par un grand nombre d'intervenants à l'échelon du Conseil fédéral et du Parlement. Un flot d'informations s'est déversé sur de nombreux services de la Confédération aux échelons les plus divers. Il n'est plus possible de reconstituer aujourd'hui qui, parmi les acteurs impliqués dans le processus de décision, a eu connaissance des paiements faits à l'étranger, ni à quel moment.

Deuxième question: non, la note de procès-verbal du Contrôle fédéral des finances a été envoyée par courrier électronique dans l'après-midi du 14 novembre 2001.

Troisième question: au début octobre, Swissair avait estimé l'ensemble des frais de salaire pendant le délai de congé et des plans sociaux pour les employés licenciés de Swissair à quelque 390 millions de francs en Suisse et 260 millions de francs à l'étranger. A l'occasion de la réunion de la task force "Swissair/Personal", du 12 novembre 2001, Swissair a informé ses membres de possibles coûts induits par les licenciements à l'étranger, avançant les chiffres, toujours très sommaires et provisoires, de 64 à 82 millions de francs. Dans l'intervalle, Swissair a annoncé que ces coûts seraient moins élevés que prévu. Elle est en train d'établir quel sera leur montant précis. Rien ne permettait d'apprécier alors, ni aujourd'hui d'ailleurs, s'il s'agissait là de coûts de plans sociaux ou de coûts de fermeture.

Quatrième question: les fonds nécessaires aux paiements sont prélevés actuellement aussi bien sur le prêt fédéral que sur les fonds des antennes étrangères. Le premier paiement a été débité du prêt fédéral le 31 octobre 2001, les suivants ont été effectués les 14 et 15 novembre seulement par les antennes du Brésil, du Kenya et des Etats-Unis d'Amérique.