Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-03

Wortprotokoll

Le message concernant le financement du programme de redimensionnement de la compagnie nationale d'aviation civile souligne que les prescriptions en matière de plans sociaux diffèrent énormément d'un pays à l'autre et qu'il n'existe pas de chiffres précis sur ce point. Les versements effectués au titre des plans sociaux en faveur des employés de Swissair engagés à l'étranger ont été nécessaires au maintien de l'exploitation.

Swissair possède des antennes dans environ 70 pays. Dans le contexte des licenciements des collaborateurs de ces antennes, les frais salariaux pendant la période de congé devront être payés. Ces paiements se basent sur les dispositions légales en vigueur dans ces pays. En effet, à défaut de paiement, le personnel risquait d'être arrêté, les avions confisqués et Swissair interdit d'atterrissage. Le commissaire au sursis concordataire et le Contrôle fédéral des finances se sont assurés avant chaque versement qu'il constituait bien l'unique moyen d'empêcher l'arrêt des activités. En tout état de cause, il ne faut pas oublier qu'il est très difficile de clarifier la situation juridique, notamment dans les pays asiatiques et d'Amérique du Sud.

Swissair et le Contrôle fédéral des finances sont en train de vérifier dans quels pays des plans sociaux devront être payés et combien il en coûtera, étant bien entendu qu'ils se limiteront au minimum légal. 9,9 millions de francs suisses ont été dépensés jusqu'ici à l'étranger, dont 6,6 millions de francs jusqu'au début de la session extraordinaire, sans qu'on puisse dire toutefois avec précision s'il s'agissait là de plans sociaux ou de frais de fermeture.

Au moment du débat aux Chambres, M. Villiger, conseiller fédéral, n'était pas encore informé de la nécessité de tels paiements pour permettre à Swissair de poursuivre ses activités.