Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-09-19

Wortprotokoll

La dernière divergence avec le Conseil national est d'ordre purement rédactionnel. D'une part, l'article 188 du Code pénal ne concerne que les mineurs âgés de plus de 16 ans. Il est donc inutile de préciser qu'il s'agit de mineurs dépendants. [PAGE 829]

D'autre part, la note marginale de l'article 188 du Code pénal est intitulée "Acte d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes", "Sexuelle Handlungen mit Abhängigen". Il y a donc lieu d'adapter le texte à cette note marginale, ce que notre Commission des affaires juridiques, unanime, vous propose d'accepter.