Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Je m'exprime au sujet des trois propositions.

Tout d'abord, la proposition de la minorité II (Comte) à l'article 21 alinéa 1 est retirée. C'est ce que Monsieur Comte est en train de confirmer au président.

Ensuite, en ce qui concerne la problématique de la naturalisation facilitée, c'est-à-dire les articles 20 à 25, la logique voudrait que s'il n'y a plus de naturalisation facilitée, il n'y avait plus non plus d'article 20 alinéa 1. En ce concerne donc toute la section 2, "Naturalisation facilitée", il y a une proposition de la minorité Föhn qui revient à abolir la naturalisation facilitée. Cette question a été résolue par votre commission qui a pris une décision de principe, par 10 voix contre 1, en faveur du maintien de la naturalisation facilitée.

Pourquoi maintenir la naturalisation facilitée? Tout simplement parce qu'il y a un certain nombre de situations, notamment celle du mariage, qui impliquent de ne pas conserver deux nationalités différentes trop longtemps. Il y a la question des apatrides visée à l'article 23 qui relève de la Constitution. Il y a donc toute une série de cas particuliers qui impliquent la naturalisation facilitée. A cet égard, je vous rappelle que, jusqu'à un passé pas si lointain, une femme étrangère qui épousait un Suisse devenait automatiquement Suissesse. On ne se posait même pas la question de savoir si elle remplissait des critères d'intégration. Donc, pour la très grande majorité des membres de la commission, il est apparu évident que la section 2 devait être maintenue.

Dernier élément, à l'article 20 alinéa 1, le Conseil national a essayé de trouver une meilleure formulation que celle du Conseil fédéral. Nous avons examiné cela d'extrêmement près, y compris en discutant de nouvelles propositions que l'administration avait essayé d'imaginer. Nous nous sommes rendu compte que le texte adopté par le Conseil national n'avait tout simplement pas de sens, car il prévoit que l'on fasse exactement la même chose dans le cas de la naturalisation ordinaire que dans le cas de la naturalisation facilitée. Or, comme il s'agit de deux cas de naturalisation différents, on doit s'y prendre de deux façons différentes. C'est la raison pour laquelle il est indiqué à l'article 20 alinéa 1 que l'on doit appliquer les critères d'intégration fixés à l'article 12, mais pas qu'ils doivent être respectés, sans quoi, si on fait exactement la même chose dans les deux cas de naturalisation, il n'y a pas de raison qu'il y ait deux types de naturalisation.

Le projet du Conseil fédéral, après que nous eûmes retourné la question dans tous les sens en commission, est apparu le plus clair, et de loin, et c'est par 9 voix contre 2 que nous vous proposons d'adopter cet article 20 alinéa 1 dans la version du Conseil fédéral.