preparatory:AB 168051

Wortprotokoll

Je crains, Monsieur Recordon, que nous soyons terriblement d'accord sur le fond - l'importance de la méthode, l'importance du langage parlé complété à l'école -, mais pas tellement d'accord ni sur l'argumentation ni sur la critique qui a été émise. Quand le langage se fait aussi fort, avec des mots aussi durs que ceux que vous avez utilisés, je me demande toujours si ce n'est pas aussi un peu pour cacher le fait que, dans le fond, le problème n'est pas aussi grave que ce que vous semblez mentionner.

Votre motion a pour but que la prise en charge des prestations liées au langage parlé complété, prestations fournies aux enfants dans le cadre scolaire, continue d'être l'affaire de l'assurance-invalidité.

Il est vrai que depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) entre la Confédération et les cantons, toutes les prestations en relation avec la formation ont été transférées aux cantons. La convention passée pour la dernière fois en 2006 pour ce type de prestations avec la fondation A Capella aurait alors dû ensuite être dénoncée puisque c'était aux cantons de reprendre cette tâche. L'assurance-invalidité a pourtant continué à couvrir les prestations pour le langage parlé complété dans le milieu scolaire jusqu'à fin 2012. Ensuite, pour laisser du temps pour que les négociations avec les cantons aboutissent, une prolongation de la convention pour une durée de six mois a été décidée. Le contrat a finalement pris fin le 30 juin dernier.

On peut donc dire que les cantons, dans ce cadre-là, ont été soulagés par le financement de l'assurance-invalidité entre janvier 2008 et juin 2013 d'environ 1 million de francs par année, alors qu'ils ne participent plus au financement de l'assurance-invalidité depuis l'entrée en vigueur de la RPT. C'est le cadre global, et je crois que nous sommes d'accord sur ce point.

Les négociations entre A Capella et les cantons en vue de la reprise du financement des prestations ont ensuite pris du retard. L'Office fédéral des assurances sociales est d'ailleurs intervenu auprès de la Conférence latine de la pédagogie spécialisée en vue de la résolution rapide de cette question, dans l'intérêt des 70 enfants, environ, qui sont concernés.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a confirmé que la prise en charge des prestations de langage parlé complété en relation avec la formation revenait aux cantons. Il n'y a donc aucune divergence - je dois vous le dire, Monsieur Recordon, vous êtes bien le seul à y voir un problème - entre la Confédération et les directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique sur le fait que c'est effectivement aux cantons d'assumer cette tâche importante. Il y a un accord sur ce point entre l'OFAS et les cantons.

Alors, vous pouvez bien faire une motion pour qu'on en discute et qu'on change cet état de fait; le conseil décidera. Mais si nous avons un accord et que nous pouvons garantir à l'avenir, avec la prise en charge par les cantons, que le langage parlé complété soit disponible, nous n'avons pas de problème si grave qu'il faille se presser de le régler.

J'aimerais encore préciser ici que l'assurance-invalidité reste contractuellement liée à la fondation A Capella pour les prestations fournies dans le cadre de mesures d'ordre professionnel; c'est encore autre chose. La prise en charge de cette tâche par l'assurance-invalidité n'a jamais été problématique et n'est donc pas remise en cause.

Si on admet que le financement des prestations du langage parlé complété en milieu scolaire n'est plus, depuis l'entrée en vigueur de la RPT, du ressort de l'AI mais bien des cantons - un état de fait sur lequel s'accordent l'OFAS et les cantons -, je pense qu'on peut vous remercier, Monsieur Recordon, d'avoir soulevé ce problème. Naturellement, il est bien qu'on puisse en parler, mais je pense qu'un retour en arrière n'est ni possible ni justifié.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.