Hêche Claude · Ständerat · 2015-03-05

Wortprotokoll

Obligationenrecht (Revision des Widerrufsrechts)

Code des obligations (Révision du droit de révocation)

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): Nous en sommes à l'élimination des divergences. Je vous rappelle que cet objet avait été traité par notre conseil le 2 décembre dernier. Suite à l'adoption d'une motion d'ordre, il a été renvoyé à la commission afin qu'elle adapte le projet aux décisions de fond prises par le conseil.