Hêche Claude · Ständerat · 2014-12-02

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Je constate qu'il n'y a pas d'opposition à la motion d'ordre Engler. Le projet issu de l'initiative parlementaire est par conséquent renvoyé à la commission avec pour mandat de l'adapter afin de tenir compte des conséquences nécessaires de la nouvelle décision prise. L'examen des divergences se termine provisoirement à l'article 40c. - Ainsi décidé.