Cramer Robert · Ständerat · 2014-12-02

Wortprotokoll

Vous avez pris connaissance du rapport écrit de la commission. Donc je pourrai être bref. Je me permettrai simplement de revenir sur les éléments suivants. [PAGE 1140]

Tout d'abord, le cheminement de l'initiative parlementaire Geissbühler a été laborieux. Le 23 janvier 2014, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Au Conseil national, le résultat en faveur de l'initiative n'a été acquis que de justesse: le 6 mai 2014, le Conseil national a décidé, par 88 voix contre 84 et 2 abstentions, d'y donner suite. A l'instar de ce qui s'était produit à la commission du Conseil national, notre commission a décidé, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Pourquoi? Pour une raison de fond et pour une raison de forme. La raison de fond tient à la loi sur les profils d'ADN. Cette loi prévoit, à l'article 16, que "l'office efface les profils d'ADN établis en vertu des articles 3 et 5 ... sitôt qu'il s'avère, au cours de la procédure, que la personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit".

En d'autres termes, ce que prévoit la loi, c'est de mettre la récolte du profil d'ADN et sa conservation en rapport avec la culpabilité de l'auteur. On comprend donc bien que le but de cette loi n'est pas de constituer un grand fichier de profils d'ADN de toute la population suisse, qui permettrait dans le cadre d'une procédure à tout un chacun d'être disculpé ou incriminé. C'est tout au contraire une législation qui se situe dans la perspective de la poursuite; dès l'instant où une personne s'avère être innocente, dès le moment où il s'avère qu'une personne ne peut pas être en cause, il faut effacer son profil d'ADN.

On reconnaît là le système du casier judiciaire. Le système de notre ordre juridique est un système de la conservation des preuves. On garde les rapports de police, les traces de la culpabilité ou d'une enquête aussi longtemps que nécessaire. Notre système juridique veut qu'à partir d'un certain moment une personne, même condamnée dans le cadre d'une procédure, a un droit à l'oubli, a le droit que son dossier disparaisse et a le droit de ne plus avoir de mention dans le casier judiciaire. Il en va de même en matière de profils d'ADN, pour les mêmes motifs exactement, parce que l'ADN est recueilli dans une perspective d'enquête et de culpabilité. Le profil d'ADN doit être à un moment donné effacé, de la même façon que l'on efface les mentions au casier judiciaire. Voilà la raison de fond: le profil d'ADN est en lien avec la culpabilité d'une personne à la suite d'une enquête.

A côté de cette raison de fond, vous l'avez lu également dans le rapport de la commission, il y a une question de forme. Votre commission est frappée de voir que, dans le domaine de la procédure pénale, à peu près à chaque session, une nouvelle proposition nous est transmise du Conseil national. On a le sentiment que, lorsque certains élus lisent la presse, dès l'instant où ils découvrent quelque chose qui choque l'opinion publique, immédiatement, cela se traduit par le dépôt d'une motion ou d'une initiative parlementaire. Il nous semble que cette façon de procéder est un peu trop pointilliste pour faire du bon droit.

C'est la raison pour laquelle vous avez adopté la motion 14.3383 qui prévoit que notre droit de procédure fasse l'objet d'un examen approfondi par le Conseil fédéral et, ensuite, que nous ayons un rapport précisant s'il y a lieu de changer un certain nombre de choses et présentant des propositions dans ce sens. C'est la seule méthode pour travailler de façon sérieuse. On ne peut pas continuer, session après session, de modifier ici ou là tel ou tel point du Code pénal ou telle ou telle disposition de la procédure.

C'est pour cette raison également que nous vous proposons de ne pas donner suite à la présente initiative.

Si le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de revoir les pratiques et la législation en matière de profil d'ADN, il aura l'occasion de le dire dans le cadre du rapport précité. C'est donc dire que suivre la commission ne signifie pas totalement enterrer l'initiative parlementaire Geissbühler, mais plutôt faire en sorte qu'elle soit le cas échéant réexaminée dans le cadre d'une refonte complète de notre procédure pénale.