Hêche Claude · Ständerat · 2014-12-02

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 298d Abs. 3

Antrag der Kommission

... die elterliche Sorge sowie die weiteren Kinderbelange neu.

[VS]

Art. 298d al. 3

Proposition de la commission

L'action en modification de la contribution d'entretien, à intenter auprès du juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge modifie au besoin la manière dont l'autorité parentale et les autres points concernant le sort des enfants ont été réglés.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 329 Abs. 1bis; Schlusstitel; 1. Abschnitt Art. 13c, 13cbis; Ziff. II, III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Art. 329 al. 1bis; titre final; chapitre 1 art. 13c, 13cbis; ch. II, III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

[VS]

Ziff. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Ch. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

mit Ausnahme von:

Art. 198 Bst. bbis

bbis. bei Klagen über den Unterhalt des Kindes und weitere Kinderbelange, wenn vor der Klage ein Elternteil die Kindesschutzbehörde angerufen hat (Art. 298b und 298d ZGB);

Art. 304 Abs. 2

Im Fall einer Unterhaltsklage entscheidet das Gericht auch über die elterliche Sorge sowie die weiteren Kinderbelange.

[VS]

Ch. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

à l'exception de:

Art. 198 let. bbis

bbis. dans les actions concernant la contribution d'entretien et le sort des enfants lorsqu'un parent s'est adressé à l'autorité de protection de l'enfant avant l'introduction de l'action (art. 298b et 298d CC);

Art. 304 al. 2

Le tribunal compétent pour statuer sur l'action alimentaire se prononce également sur l'autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants.