preparatory:AB 168219

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, la minorité de la commission souhaite ne pas entrer en matière. Elle estime qu'il est injustifié de régler le démarchage à distance.

La question que vous allez traiter maintenant consiste à déterminer s'il faut entrer en matière et régler au moins le problème du démarchage par téléphone ou s'il ne faut plus rien régler du tout. Jusqu'à maintenant, la nécessité de régler au moins le démarchage par téléphone n'était pas contestée, ni par le Conseil des Etats, ni par la commission. [PAGE 1581]

Il a été dit plusieurs fois qu'il s'agissait de donner un droit de révocation, car, lors d'appels téléphoniques, il y a souvent un effet de surprise, lorsque l'on est en train de s'occuper des enfants ou de cuisiner, comme l'a mentionné Madame la conseillère fédérale Sommaruga. En plus, les parties au contrat doivent disposer des mêmes informations. C'est surtout valable pour les transactions à distance, pour les transactions par Internet. Là, il y a une symétrie des informations pour l'acquéreur et le fournisseur. L'acquéreur peut lui aussi voir et examiner directement la marchandise commandée et ne risque pas qu'un contrat soit passé dans la précipitation. Il en va tout autrement lorsque, surpris par un appel téléphonique, on presse le "client" de conclure un contrat.

Je vous invite donc à entrer en matière et à saisir la possibilité de régler les abus commis par le biais d'appels téléphoniques. Je rappelle que la commission a décidé d'entrer en matière par 13 voix contre 9.