Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous recommande bien évidemment d'entrer en matière sur cet objet, étant donné qu'à son origine on trouve un de ses anciens membres, l'ancien conseiller aux Etats neuchâtelois Pierre Bonhôte.

Ce projet comble une lacune importante de la protection des consommatrices et des consommateurs en Suisse. Il prévoit un droit qu'ils ont longtemps attendu: celui de révoquer tout contrat passé à distance et non plus uniquement en cas de démarchage en porte-à-porte. Il faut bien admettre que, avec l'essor des nouvelles technologies de communication, la notion de démarchage à domicile a évolué. Désormais, ce démarchage ne se fait plus en porte-à-porte, mais plutôt en "port à port" pour reprendre le jargon de l'informatique. Le consommateur n'est plus uniquement dérangé par la sonnerie de la porte d'entrée, mais par des sollicitations informatiques et téléphoniques qui se multiplient à la même vitesse que les canaux de communication ou les centres d'appels sis outre-mer.

De nouvelles générations de vendeurs n'ont pas besoin d'être en face de leurs clients potentiels pour les pousser à conclure un contrat dont ils ignoraient jusqu'alors avoir besoin. De nouvelles générations d'algorithmes savent nous convaincre d'acheter d'autres biens et services que celui que nous souhaitions acquérir au départ, quand ils n'anticipent pas carrément notre commande en nous envoyant directement ce qu'ils ont prévu que nous finirions par acheter tôt ou tard.

Ces vendeurs, qu'ils soient faits de chair ou de bytes, sont habiles. Chacun connaît l'exemple d'un proche qui aurait fait fort bon usage d'un droit de révocation. A l'un, on a vendu pour des milliers de francs de ce que les Vaudois appellent du penatzet camouflé sous une étiquette ronflante de "Château". A d'autres, on a fait changer d'opérateur téléphonique et surtout de numéro de téléphone, et tant pis si la personne en question détenait son numéro depuis plus de 60 ans. La liste est aussi longue que l'imagination de certaines entreprises peu scrupuleuses est vaste. Parmi les victimes, on compte très souvent des personnes âgées, malheureusement plus vulnérables que les autres. Les deux exemples que je viens d'ailleurs de citer concernent des mésaventures subies par les arrière-grands-parents de mes enfants.

Nous saluons le fait que le projet aille plus loin que la stricte volonté de l'auteur, inclue toutes les formes de vente à distance et ne se limite donc pas seulement à la vente par téléphone. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point lorsque nous parlerons de la proposition de la minorité Merlini, mais il est par avance clair que si notre Parlement devait restreindre le champ d'application aux seuls contrats conclus par téléphone, il voterait une disposition qui serait obsolète avant même d'être entrée en vigueur, provoquant ainsi les ricanements consternés des observateurs de la vie politique et surtout le désarroi des consommatrices et des consommateurs. Le projet adopté par le Conseil des Etats est neutre du point de vue de la technologie, et c'est ainsi que toute législation devrait être conçue. Nous allons donc soutenir cette version.

Notre pays est nettement en retard en matière de protection des consommateurs. Ce projet de loi comble une lacune importante. L'Union européenne, par exemple, accorde depuis le mois de juin dernier un délai de rétractation à tous ses consommateurs, et il n'y a aucune raison que les Suissesses et les Suisses continuent à être prétérités.

Ce projet est à même de faire du marché de la vente à distance un vrai marché, où tous les acteurs ont les mêmes armes. Actuellement, les consommateurs suisses sont bien souvent captifs: ils n'ont pas d'autre choix que d'acheter, parfois au petit bonheur la chance, des biens ou des services qui pourraient être très différents de ce qu'ils ont imaginé et de ce qu'on leur a promis. Même si, Monsieur Merlini, les consommateurs sont libres, majeurs, vaccinés et conscients de leurs actes, ils sont dans une situation d'infériorité et méritent par là même une protection efficace.

Ce projet de loi a encore un autre avantage: il défend le commerce local, le commerce physique, face à la vente en ligne qui, souvent, casse les prix et donc détruit des emplois. Nous avons la chance de pouvoir compter sur un réseau étendu de petits commerces de proximité dont les compétences et les conseils ne devraient pas être remplacés par de froids algorithmes ou par d'impersonnels centres d'appels.

Cette modification légale remédie également aux manquements de l'autorégulation: s'il convient de saluer les efforts de la branche visant à autoréguler le démarchage par téléphone, il convient aussi de constater l'échec de cette démarche. La branche n'ayant pas réussi à régler un problème pourtant connu de longue date, il est désormais légitime et indispensable que le législateur intervienne, et c'est ce qu'il fait aujourd'hui.

Ce projet souffre cependant de quelques menus défauts, notamment au niveau de l'exclusion injustifiée de certains produits, défauts que nous vous demanderons de corriger au [PAGE 1578] cours de la discussion par article. Parmi ces défauts, je souhaite en évoquer un à l'instant, à savoir l'augmentation à 200 francs du montant minimum pour que le droit de révocation soit valable. Cette modification ne tient pas compte du renchérissement, et va même bien au-delà, et diminue sans justification aucune les droits des consommateurs. Elle est en outre sans équivalent dans l'Union européenne. Le moment venu, le groupe socialiste soutiendra la proposition Birrer-Heimo à l'article 40e, "Selon Conseil des Etats et Conseil fédéral".

En attendant, je vous invite à entrer en matière.