de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

Je dois contester formellement les propos de Monsieur Rime et je ne le fais pas pour défendre le Conseil fédéral ou l'administration. Le système de l'article 4 alinéa 2bis jumelé avec l'article 7 a été proposé au début du travail de la Commission de l'économie et des redevances. Le Conseil fédéral et l'administration ne pouvaient pas être nantis de cette proposition avant la séance de commission qui avait lieu le 18 août dernier, à la reprise d'automne. Reprocher un manque de professionnalisme à l'administration, alors qu'elle a précisément livré un rapport et une détermination dans les heures qui suivaient, est tout à fait injuste. J'informe - les membres du conseil ne faisant pas partie de la commission ne le savent pas - que nous avons bénéficié du rapport pour prendre position seulement le mardi. Il a été convenu, au sein de la commission, que compte tenu de la nouveauté et de la complexité de la matière, on attendrait la détermination de l'administration et on ne voterait que le mardi, ce qui a été fait. Nous avons donc travaillé ensemble, en équipe. C'est autre chose de savoir si on est d'accord avec la réforme. Je ne vais pas refaire le débat, mais je vous demanderais de ne pas faire de reproches injustifiés vis-à-vis de l'administration. Je le fais d'autant plus que je ne suis pas dans l'administration et que ce n'est pas l'enjeu de ce débat.

C'est donc dans l'optique d'obtenir un paquet, à savoir un paquet matériel, que je vous recommande, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière.