AB 168272

Wortprotokoll

Pour la bonne forme et pour le Bulletin officiel, vu l'importance du sujet, je répète mes liens d'intérêts: je suis président de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) et entrepreneur.

Le 6 mars, notre conseil s'est opposé de manière très claire à l'entrée en matière sur cet objet, par 106 voix contre 77 et 4 abstentions. L'opposition ne vient pas seulement des PME membres de l'USAM - il y avait en effet plus de 90 associations qui se sont prononcées -, elle vient également des assurances, des directeurs cantonaux de la construction; l'OFROU a également pris position et l'Union syndicale suisse émet des réserves pour le moins considérables sur cette révision.

Qu'est-ce qui a changé depuis le 6 mars? La Commission de l'économie et des redevances a introduit un nouvel article 4 alinéa 2bis, intitulé Abus de dépendance, qui concerne les entreprises en position de force relative. Cette proposition se base sur une réglementation similaire existant dans d'autres pays européens, principalement en Allemagne, où elle est rarement mise en pratique.

En Allemagne, cette formulation ne protège plus que les PME dépendantes, alors que notre version concernerait toutes les entreprises. Il n'existe pas d'équivalent dans le droit européen, cela a été dit par Monsieur de Buman. Et je vous rappelle tout de même que l'on a adopté il n'y a pas si longtemps, soit le 20 juin, l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence. Or, on est déjà en train de faire des exceptions.

Dans une prise de position remise par l'administration, on relève d'autres incohérences. J'en cite quelques-unes - j'y reviendrai plus en détail, si on devait entrer en matière, lorsque l'on traitera l'article 4.

Monsieur de Buman a essayé de donner une explication en réponse à Monsieur Bourgeois. Je vais vous lire ce qui est dit dans la note de l'administration: "Que signifie 'alternatives suffisantes ou raisonnables', et quand y a-t-il 'dépendance'? La proposition ne se prononce pas à ce sujet. Etant donné qu'elle s'inspire en grande partie de la réglementation allemande, il convient de se fonder sur les expériences faites en Allemagne ... Les tribunaux se prononcent toujours au cas par cas."

En ce qui concerne les entreprises, par exemple Camille Bloch - qui produit le ragusa -, pourrait être touchée par ce genre de proposition. Tout comme la petite société Flauder, qui fait de l'eau minérale dans le canton d'Appenzell, qui serait dès lors mise sur un pied d'égalité avec Coca Cola. Vous imaginez donc les problèmes que cela pourrait poser pour les Appenzellois.

Je cite encore quelques phrases de ce document pour ce qui concerne les conséquences: "Les entreprises, dans la mesure où elles sont actives à l'intérieur du pays, sont de toute évidence visées par la disposition. Ainsi l'interdiction d'abus vaut pour les entreprises indigènes abusant de la dépendance économique de leurs partenaires sur le marché suisse. La liberté d'action de ces dernières serait réduite; toutefois, les acheteurs et les fournisseurs indigènes seraient mieux protégés." Au point suivant, il est mentionné: "L'article proposé pourrait également s'appliquer aux entreprises étrangères, du moins sur le plan civil. En vertu du principe de territorialité, une application par les autorités ne devrait être possible en principe qu'en accord avec les entreprises concernées."

J'en conclus que cet article va poser des problèmes aux producteurs suisses, aux très petits producteurs suisses également, mais que les entreprises étrangères qui décideront de ne pas jouer le jeu continueront à faire ce qu'elles ont toujours fait jusqu'à maintenant.

Je cite encore un point concernant les désavantages: "Cette proposition implique une forte intervention de l'Etat dans le marché." Monsieur le conseiller fédéral, vous qui défendez le Parti libéral-radical, soutenez-vous vraiment des interventions de l'Etat sur le marché et êtes-vous prêt à augmenter fortement le personnel de la COMCO?

Au point suivant, il est écrit: "Il reste à savoir si un cas d'abus de dépendance doit forcément aboutir à une sanction. Contrairement aux articles 5 et 7 LCart, ce n'est pas l'économie suisse qui est nécessairement affectée dans son ensemble, mais 'seulement' un acquéreur ou un fournisseur. En d'autres termes, il pourrait suffire d'obliger l'entreprise abusant de la dépendance économique de ses partenaires contractuels à livrer sans lui infliger en plus des sanctions très élevées. Il semble qu'aucune amende n'ait jamais été infligée en Allemagne." Cela est intéressant puisqu'on cite toujours l'Allemagne. Faut-il dès lors vraiment introduire des articles simplement pour la beauté du geste et pour faire plaisir aux juristes qui auront l'impression d'avoir fait un travail de rédaction impeccable? Je poursuis la citation: "L'exemple allemand nous montre que l'état de fait est très compliqué. Parallèlement, il est difficile de procéder à des simplifications, sinon la norme réglerait à nouveau des faits matériels qui ne devraient pas être pris en compte vu qu'ils ne sont pas fondés sur un rapport de dépendance."

J'en arrive aux conclusions de ce document: "... le concept s'avère en principe praticable; toutefois, il induit le risque d'une intervention accrue de l'Etat. En outre, l'établissement des éléments constitutifs d'infraction est très compliqué et pourrait poser des difficultés aux autorités en matière de concurrence et aux tribunaux, en particulier du fait que le sujet n'est pas développé dans le message du Conseil fédéral. ... L'acceptation de l'article proposé risque de pâtir du fait qu'il n'a pas été soumis à une procédure de consultation ni présenté dans le message du Conseil fédéral."

Si vous me permettez d'être un peu simplificateur, je vous dirai que l'on a fait ici un bricolage afin de réunir un maximum de gens sous un même chapeau pour tenter de sauver cette révision, mais ce compromis ne présente aucun avantage, aucune solution.

Je vous demande donc de maintenir votre décision de non-entrée en matière. Probablement d'ailleurs que, si on fait ce que la majorité de la commission a décidé et que l'on biffe un article ici, un article là, à la fin, vous direz de toute façon non.

Concernant l'initiative parlementaire Kaufmann 08.443, je suis d'avis que si l'on entre en matière sur le projet et que l'on révise la loi, il est vrai que l'on peut ne pas donner suite à l'initiative précitée. Mais, dans la mesure où je suis convaincu que vous n'entrerez pas en matière après l'argumentation que je viens de développer, je crois qu'il faut donner suite à cette initiative.