AB 168275

Wortprotokoll

Vous me permettrez de ne pas revenir sur les questions de procédure qui justifient une limitation du débat d'entrée en matière, mené pour la deuxième fois dans notre enceinte. Ce qu'il faut savoir aujourd'hui, c'est si, après notre premier refus d'entrer en matière et après le maintien de la position du Conseil des Etats, nous décidons d'enterrer purement et simplement le projet, ou si, au contraire, nous voulons réformer le droit des cartels, ou plus exactement le droit de la concurrence, en fonction des exigences d'aujourd'hui.

Il convient de rappeler ici qu'avec l'intensification du commerce international et la globalisation des marchés, le droit de la concurrence prend de l'ampleur dans le monde entier et nécessite par conséquent la collaboration active des autorités nationales entre elles. C'est pour cette raison que notre conseil a mis sous toit l'accord de coopération avec l'Union européenne en matière de droit de la concurrence.

La compétitivité est un maître mot pour l'économie suisse. La cherté du franc y porte atteinte et nécessite un engagement déterminé de la Banque nationale suisse. L'îlot de cherté que constitue notre pays tire partiellement son origine, toutefois, de positions dominantes de marché et de marges de prix injustifiées. Voilà pourquoi, au coeur de la crise monétaire d'août 2011, le Conseil fédéral a insisté, par la voix du conseiller fédéral en charge de l'économie, sur la nécessité de se battre pour une mise à jour de notre droit national par une lutte plus importante contre les ententes dites dures, verticales et horizontales, de manière à contrer autant que possible la force du franc. L'enjeu est donc double: d'une part, il faut renforcer le droit matériel de la concurrence; d'autre part, il convient de moderniser le fonctionnement de ce droit et de le rendre plus efficace.

Une partie de l'hémicycle était et reste de l'avis que le droit en vigueur est suffisant, eu notamment égard à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Notons que cette jurisprudence, par le biais particulier de l'arrêt "Gaba", n'a pas été confirmée par le Tribunal fédéral, d'où l'objet et l'enjeu de notre vision aujourd'hui. Mais ce qui avait poussé notre conseil à refuser l'entrée en matière la dernière fois, c'était le déséquilibre patent entre le statu quo du droit matériel proposé par notre commission et l'adoucissement des peines encourues en cas de violation de la loi ainsi que l'introduction des programmes de "compliance" à l'article 49a.

Aujourd'hui, le préavis de la commission propose certes de maintenir l'article 5 dans sa teneur actuelle, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune modification du fardeau de la preuve, aucune allusion aux consortiums ou mise en péril. Notre commission propose de biffer l'article 7a, dont Madame Leutenegger Oberholzer vient de vous parler, qui est le fruit de la motion Birrer-Heimo 11.3984. Par contre, il modifie légèrement le droit en vigueur par un système, créé aux articles 4 alinéa 2bis et 7, visant l'introduction de la notion de force relative de marché, connue dans les pays qui nous entourent et qui a déjà été évoquée lors de la révision de 2003.

C'est une petite contribution à une augmentation du libéralisme des marchés, une contribution certes modeste, mais qui incite la majorité de la commission - la décision a été prise par 14 voix contre 9 et quelques abstentions - à vous recommander d'entrer en matière.

A cela s'ajoute le fait que la réforme institutionnelle prévue à l'article 18 a été légèrement revue et que le nombre de membres de la COMCO ne serait plus de cinq, comme prévu par le Conseil des Etats, mais de sept, pour permettre d'y voir siéger des personnes venant de la pratique, des personnes du terrain.

En résumé, avec le projet issu des délibérations de la commission, chaque camp, chaque philosophie perd des plumes, fait des concessions, mais peut également se réjouir de l'une ou l'autre innovation qui améliore la situation actuelle.

C'est un paquet minimal, j'en conviens, mais inespéré vu la multiplicité et la diversité des axes de révision proposés par le Conseil fédéral. La majorité de la commission estime qu'il couronne plusieurs années d'évaluation du droit et de réflexion et qu'il vaut la peine d'honorer l'équilibre fragile ainsi obtenu, un équilibre typiquement suisse, mais à la condition exclusive que le paquet ne soit pas déficelé.

Par le même résultat de 14 voix contre 9, acquis lors du vote sur l'entrée en matière, tant pour le vote sur l'ensemble que dans la plupart des votes sur des dispositions importantes, la commission vous demande donc d'entrer en matière, d'adopter le projet tel qu'issu de ses délibérations.

Cette recommandation est d'autant plus importante, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann vous le dira tout à l'heure, que le Conseil fédéral se rallie au résultat des travaux de la commission, malgré de probables états d'âme par rapport à certains abandons ou certaines concessions.

Enfin, par 14 voix contre 9 - comme je le disais tout à l'heure -, la commission vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kaufmann 08.443.

La première partie des modifications législatives prévues par cette initiative a en effet été intégrée à l'article 49a. Quant au deuxième volet, qui visait à la diminution de la sanction contre l'entreprise ainsi qu'à l'introduction d'une peine contre le collaborateur fautif, il a été refusé par notre commission, suivant ainsi l'avis du Conseil fédéral.

C'est par ces considérations que je vous demande d'entrer en matière et de ne pas déficeler le paquet, sinon la modification de la loi sera rejetée.