Pelli Fulvio · Nationalrat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Si les Commissions de gestion des deux Chambres ont décidé, à l'unanimité, de présenter chacune une initiative parlementaire visant à corriger certaines normes de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) et des dispositions de quatre autres lois, c'est parce qu'elles ont pu constater, lors de leurs activités de contrôle des tribunaux fédéraux, que les retards qui ont marqué la réforme de la justice dans le cadre de la révision de la Constitution fédérale, et celui que connaîtra l'entrée en vigueur de la révision totale de l'OJ ainsi que de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral risquent de mettre les deux tribunaux dans une situation très difficile.

[PAGE 47] Il est vrai que la réforme proposée ne peut provoquer qu'une modeste amélioration de la situation de surcharge. Mais une amélioration modeste, c'est mieux que rien. Quand même trop peu pour justifier un examen parlementaire? Pas du tout, selon les commissions, car certaines des mesures proposées, en particulier l'abolition des procès directs en matière civile et la modification de l'article 132 OJ, vont avoir des effets plutôt importants. D'autre part, cette révision ne veut accélérer que la mise en vigueur de ces mesures, qui peuvent être appliquées immédiatement, donc sans attendre la révision complète des lois qui régissent le travail des tribunaux fédéraux.

Le choix des normes à modifier est le fruit du travail commun d'un groupe de travail des Commissions de gestion des deux Chambres, d'une part, et des deux présidents des tribunaux fédéraux, de l'autre. Ayant reçu un préavis du Conseil fédéral, nous avons encore éliminé les propositions qui rencontraient son opposition, et même, à la fin, celle relative à l'article 36b OJ que les deux commissions, du Conseil des Etats et de notre Conseil, avaient considéré comme raisonnable. L'idée originelle était en effet de proposer seulement des révisions qui ne rencontraient pas d'opposition et qui étaient cohérentes avec le projet de révision globale de l'organisation judiciaire. Dans un deuxième temps, il a fallu modifier légèrement cet objectif, car la règle que l'on avait décidé d'appliquer provoquait une multiplication des oppositions. Certaines de ces révisions ne pouvaient en aucun cas être acceptées. On y reviendra.

Si le fait que ce projet de modification, en particulier de l'organisation judiciaire, a été formulé par les Commissions de gestion n'a pas posé de problème au Conseil des Etats, il semble que la Commission des affaires juridiques du Conseil national ne l'ait pas apprécié. Elle aurait préféré, tout comme le directeur de l'Office fédéral de la justice, que l'on attende la révision globale de l'OJ.

Votre commission est convaincue qu'il y a des révisions urgentes qui demandent à être mises en vigueur dès que possible. Comme les révisions proposées peuvent sans problème être décidées immédiatement, elle ne voit pas de raison d'attendre jusqu'à l'année 2004, au cours de laquelle on espère que la nouvelle loi fédérale d'organisation judiciaire pourra entrer en vigueur.