Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, en introduction, je précise qu'avec la notion de "danger sérieux", on doit aussi respecter le principe de proportionnalité - et ce n'est pas moi qui le dis, c'est la jurisprudence.

Le seul exemple que vous avez donné, c'est celui d'une victime qui divulguerait l'information par Facebook ou d'autres canaux. Or la victime est tenue à la confidentialité des données. Donc, dans votre cas de figure, la victime se met dans l'illégalité. C'est le seul exemple que vous avez donné: quand la victime se met dans l'illégalité. Pourriez-vous nous donner un exemple où la victime ne se met pas dans l'illégalité, c'est-à-dire qu'elle garde les données confidentielles, et où l'intérêt prépondérant du condamné doit l'emporter sur celui de la victime? Et je le répète: sans qu'elle divulgue quoi que ce soit puisqu'elle n'a pas le droit de le faire.